Un agent immobilier qui propose un bail pour un logement peut il refuser un locataire qui est en situation de handicap ?

reinforcement • Un agent immobilier qui propose un bail pour un logement peut il refuser un locataire qui est en situation de handicap ?

Un agent immobilier qui propose un bail pour un logement peut il refuser un locataire qui est en situation de handicap ? En France, la loi interdit toute discrimination à l'égard des personnes en situation de handicap, y compris dans le domaine de la location immobilière. Ainsi, un agent immobilier qui met à bail un logement ne peut pas refuser un locataire en raison de sa situation de handicap. Cela est clairement stipulé dans l'article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles qui di...

Fiche interne • Je suis locataire et souhaite enlever une cloison séparant la cuisine et la salle à manger. Puis-je le faire sans l'accord du bailleur ?

[warn]Le bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (par exemple, un rafraîchissement de peinture).[/warn] Voici les références juridiques pour cette question : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 6 et 7). Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autono...

reinforcement • Le bailleur HLM peut-il refuser une mutation dans un type de logement, si les conditions de ressources sont respectées par le locataire ?

Le bailleur HLM peut-il refuser une mutation dans un type de logement, si les conditions de ressources sont respectées par le locataire ? Oui, un bailleur social peut refuser une demande de mutation d'un locataire HLM vers un autre type de logement, même si le locataire respecte les conditions de ressources. Plusieurs raisons peuvent justifier ce refus. Par exemple, le logement demandé peut ne pas être adapté à la taille du ménage du locataire. Ou bien, le bailleur peut estimer que le logement a...

service public part • Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Mais, si le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail. Références juridiques : * Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement loi de 1948 * Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs * Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissemen...

service public part • Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : * Vous avez 65 ans ou plus * Vous êtes handicapé ou que vous avez à votre charge une personne handicapée * Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Si sous-location du logement : La sous-location d'une partie du logement est admise, sous certaines conditions. Mais il est interdit de sous-louer tout le logement. Si...

Fiche interne • Ma mère était bénéficiaire d'un logement social, le bail peut-il m'être transmis si elle quitte le logement ?

Toutefois, ces conditions ne sont pas requises pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap et les personnes de plus de 65 ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement...