J'ai révoqué mon syndic de copropriété pour faute de gestion. Puis-je encore l'attaquer et demander des dommages et intérêts ?
Vérifié par notre équipe le 15/09/2023 • Immobilier • 6 sources
La révocation d'un syndic n'est possible qu'en cas de motif légitime, c'est-à-dire en cas de faute grave. La simple lenteur dans l'exécution de ses tâches, ne suffit pas à caractériser une faute grave. Cette décision est prise lors d'une assemblée générale à la majorité absolue, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Si vous constatez un manquement du syndic à ses obligations, vous pouvez l'avertir par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le syndic ne réagit pas, vous pouvez alors assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire, (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour tout litige dont l'enjeu est indéterminé ou supérieur à 10 000 euros.
La décision de révocation peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai.
Références juridiques :
* Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
* Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
* Code civil : article 1231-1
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
J'ai révoqué mon syndic de copropriété pour faute de gestion. Puis-je encore l'attaquer et demander des dommages et intérêts ?
J'ai révoqué mon syndic de copropriété pour faute de gestion. Puis-je encore l'attaquer et demander des dommages et intérêts ? Si le syndic a commis des fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles, sa responsabilité peut être engagée pour mauvaise exécution. Il peut alors être condamné à l'allocation de dommages et intérêts. La révocation d'un syndic n'est possible qu'en cas de motif légitime, c'est-à-dire en cas de faute grave. La simple lenteur dans l'exécution de ses tâches, ne...
Fiche interne
•
Comment changer de syndic ?
Si le syndic commet des fautes en cours de mandat, il est possible de mettre un terme à son mandat. Le syndic pourra donc être changé en cours de mandat. Selon le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété, cette révocation doit être fondée sur un motif légitime. La réalité de ce motif est d'appréciation souveraine par les juges du fond. Dans tous les cas, le syndicat des copropriétaires devra motiver la révocation et apporter les preuves des fautes r...
reinforcement
•
Peut-on porter plainte en cas manquement du syndic de copropriété à ses obligations d'entretien des parties communes ?
Peut-on porter plainte en cas manquement du syndic de copropriété à ses obligations d'entretien des parties communes ? Oui, il est possible de porter plainte en cas de manquement du syndic de copropriété à ses obligations d'entretien des parties communes. En effet, le syndic a pour mission de veiller à l'entretien courant de l'immeuble, conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Si le syndic ne respecte pas ses obligations contractuelles, sa responsabilité peut être enga...
reinforcement
•
Comment introduire une requête devant le juge pour dénoncer une mauvaise gestion du mandataire nommé pour remplacer un syndic de copropriété ?
Comment introduire une requête devant le juge pour dénoncer une mauvaise gestion du mandataire nommé pour remplacer un syndic de copropriété ? Pour introduire une requête devant le juge afin de dénoncer une mauvaise gestion du mandataire ad hoc nommé pour remplacer un syndic de copropriété, vous devez suivre plusieurs étapes. 1. Rassemblez les preuves de la mauvaise gestion : Il s'agit de tous les documents qui peuvent prouver la mauvaise gestion du mandataire ad hoc. Cela peut inclure des factu...
Fiche interne
•
Le syndic n'est pas diligent pour l'entretien courant, il lui faut un mois pour changer une ampoule sur un palier, comment le contraindre à intervenir plus vite ?
L'entretien courant de l'immeuble est une attribution du syndic, ce dernier peut donc voir sa responsabilité engagée pour mauvaise exécution s'il ne respecte pas ses engagements contractuels. Il peut être condamné à l'allocation de dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil). Remarque : il est possible de révoquer un syndic mais seulement en cas de motif légitime. Il faudra caractériser une faute grave. La seule lenteur dans le changement des ampoules ne suffit pas à caractériser la faut...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes