Je suis locataire, mon propriétaire réalise des travaux chez moi et me reloge. Il n'y a pas d'arrêté de mise en péril. On me demande de payer le loyer. Dois-je le faire ?

reinforcement • Je suis locataire, mon propriétaire réalise des travaux chez moi et me reloge. Il n'y a pas d'arrêté de mise en péril. On me demande de payer le loyer. Dois-je le faire ?

Je suis locataire, mon propriétaire réalise des travaux chez moi et me reloge. Il n'y a pas d'arrêté de mise en péril. On me demande de payer le loyer. Dois-je le faire ? Dans le contexte où vous êtes locataire et que votre propriétaire réalise des travaux dans votre logement sans qu'il y ait un arrêté de mise en péril, et qu'il vous reloge pendant la durée des travaux, la question est de savoir si vous devez continuer à payer le loyer. En principe, le locataire doit continuer à payer le loyer e...

reinforcement • Est ce qu'un locataire peut faire des travaux et stopper le versement des loyers ?

Est ce qu'un locataire peut faire des travaux et stopper le versement des loyers ? Le locataire a le droit d'effectuer certains travaux dans le logement qu'il occupe, comme le changement de moquette ou le rafraîchissement des peintures murales. Cependant, pour les travaux de transformation plus importants, il doit obtenir l'accord écrit du propriétaire. Si les travaux entrepris par le locataire présentent un caractère abusif, ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de...

Fiche interne • Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?

JE SUIS LOCATAIRE ET JE SOUHAITE EFFECTUER DES TRAVAUX DANS LE LOGEMENT, PUIS-JE DEMANDER UNE PARTICIPATION DU BAILLEUR ? Selon la nature des travaux à effectuer dans le logement, les frais incombent soit au bailleur soit au locataire. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer au locataire un logement en bon état de fonctionnement mais aussi à maintenir l'état des locaux et des équipements. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige quant à lui le locataire à effe...

Fiche interne • Mon bailleur souhaite rénover mon logement. Les travaux risquant de durer un mois, puis-je m'y opposer ?

MON BAILLEUR SOUHAITE RÉNOVER MON LOGEMENT. LES TRAVAUX RISQUANT DE DURER UN MOIS, PUIS-JE M'Y OPPOSER ? Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien. La loi indique que seuls certains travaux obligent le locataire à accorder un droit d’accès au logement. QUELS SONT LES TRAVAUX QUI OBLIGENT LE LOCATAIRE À ACCORDER UN DROIT...

service public part • Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

Attention, même si le bailleur n'effectue pas des travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer son loyer. S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut contraindre le bailleur à les exécuter. Il peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire. Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Vidéo : que faire lorsque le bailleur ne fait...

service public part • Utilisation du logement et travaux par le locataire

C'est le cas lorsque les travaux : * présentent un caractère abusif * ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux * ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse. Le locataire peut alors demander au juge : * l'interdiction des travaux entrepris * ou l'interruption des travaux entrepris * ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable. TRAVAUX FAITS PAR LE LOCATAIRE Les règles sont différentes selon les tra...