Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Immobilier • 6 sources
reinforcement • La maison voisine est laissée à l'abandon en raison d'une opération de succession difficile. Un dégâts des eaux provenant de cette maison endommage mon bien. Contre qui agir ?
La maison voisine est laissée à l'abandon en raison d'une opération de succession difficile. Un dégâts des eaux provenant de cette maison endommage mon bien. Contre qui agir ? Dans le cas où un dégât des eaux provenant d'une maison voisine laissée à l'abandon en raison d'une opération de succession difficile endommage votre bien, vous pouvez agir contre les héritiers de la maison en question. En effet, ils sont responsables de l'entretien de la maison et peuvent être tenus responsables des domm...
Fiche interne • Je suis victime d'un dégât des eaux provenant de chez mon voisin. Comment faire ?
JE SUIS VICTIME D'UN DÉGÂT DES EAUX PROVENANT DE CHEZ MON VOISIN. COMMENT FAIRE ? Une fuite d’eau, une rupture de canalisation, une infiltration, un débordement de baignoire… sont autant de causes susceptibles d’entraîner un « dégât des eaux » chez vous ou chez votre voisin. Pour garantir une réparation des dommages causés par l’eau, la loi oblige tous les locataires de logement non meublé à souscrire une assurance « habitation » avec une garantie « dégâts des eaux ». QUE FAIRE EN CAS DE DÉGÂT D...
reinforcement • En ca de fuite des eaux usées de mon voisin et de dégâts sur mon terrain qui doit réparer les dommages causés ?
En ca de fuite des eaux usées de mon voisin et de dégâts sur mon terrain qui doit réparer les dommages causés ? Dans le contexte d'une fuite d'eaux usées provenant de chez votre voisin et causant des dégâts sur votre terrain, la responsabilité de la réparation dépend de la cause de la fuite et de la nature des eaux en question. Selon l'article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont tenus de recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs, sans intervention humaine. Cepen...
reinforcement • Je suis juriste en protection juridique, mon assuré a subit un dégât des eaux. Le syndicat de copropriété n'a toujours pas procédé aux travaux pour la reprise du désordre.
Je suis juriste en protection juridique, mon assuré a subit un dégât des eaux. Le syndicat de copropriété n'a toujours pas procédé aux travaux pour la reprise du désordre. Dans le contexte où vous êtes juriste en protection juridique et votre assuré a subi un dégât des eaux, le syndicat de copropriété n'a pas encore procédé aux travaux pour réparer le désordre. Dans ce cas, il est important de rappeler que le syndicat de copropriété a l'obligation de veiller à l'entretien et à la conservation d...
reinforcement • Dégat des eaux, qui doit déclaré si mon locataire part à la fin de la semaine
Dégat des eaux, qui doit déclaré si mon locataire part à la fin de la semaine Dans le contexte d'un dégât des eaux survenu dans un logement loué, il est important de savoir qui doit déclarer le sinistre à l'assurance, surtout si le locataire quitte le logement à la fin de la semaine. En général, c'est le locataire qui doit déclarer le sinistre à son assurance multirisques habitation, car il est tenu de souscrire une assurance habitation avec une garantie dégâts des eaux (article 7 de la loi du 6...
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