En tant que copropriétaire, j'ai une fuite dans mon logement à cause d'une fuite sur une canalisation commune. Ai-je le droit d'accéder à cette canalisation ?

Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 Immobilier 4 sources

Selon l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit d'accéder aux parties communes pour l'entretien et la réparation de son lot, à condition que cela ne porte pas atteinte à la jouissance des autres copropriétaires.

Cependant, il est important de noter que l'accès à la canalisation commune pour effectuer des réparations doit être réalisé en accord avec le syndic de copropriété. En effet, l'article 18 de la même loi stipule que le syndic est responsable de l'administration des parties communes et de l'exécution des travaux de conservation de l'immeuble.

Il est donc recommandé de signaler le problème au syndic de copropriété qui prendra les mesures nécessaires pour résoudre le problème. Si le syndic ne prend pas les mesures nécessaires, vous pouvez, en vertu de l'article 42 de la loi précitée, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'exécution des travaux.

En résumé, vous avez le droit d'accéder à la canalisation commune, mais vous devez le faire en accord avec le syndic de copropriété. Si le syndic ne prend pas les mesures nécessaires, vous avez le droit de saisir le tribunal de grande instance.

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