Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 • Immobilier • 4 sources
En tant que copropriétaire, j'ai une fuite dans mon logement à cause d'une fuite sur une canalisation commune. Ai-je le droit d'accéder à cette canalisation ?
En tant que coproprietaire, j'ai une fuite dans mon logement a cause d'une fuite sur une canalisation commune. Ai-je le droit d'acceder a cette canalisation ? Selon l'article 9 de la loi ndeg65-557 du 10 juillet 1965, chaque coproprietaire a le droit d'acceder aux parties communes pour l'entretien et la reparation de son lot, a condition que cela ne porte pas atteinte a la jouissance des autres coproprietaires. Cependant, il est important de noter que l'acces a la canalisation commune pour effe...
Quelles sont les implications juridiques liées à une fuite d'eau entre les différents niveaux d'un immeuble en copropriété, en particulier concernant l'accès à un appartement appartenant à une personne sous tutelle ?
Quelles sont les implications juridiques liées à une fuite d'eau entre les différents niveaux d'un immeuble en copropriété, en particulier concernant l'accès à un appartement appartenant à une personne sous tutelle ? Plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte : Concernant la responsabilité : - Responsabilité du copropriétaire : Si la fuite provient d’une installation privative (par exemple, une canalisation appartenant au propriétaire), ce dernier est responsable des dommages cau...
En cas de fuite d'eau dans un immeuble, qui est responsable du dommage causé ?
En cas de fuite d'eau dans un immeuble, qui est responsable du dommage causé ? La responsabilité en cas de fuite d'eau dans un immeuble en copropriété est généralement déterminée par l'origine de la fuite. Si la fuite provient d'une partie privative, c'est-à-dire de l'intérieur de l'appartement de votre voisine, celle-ci sera responsable des dommages causés à votre appartement. Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégâts survenus pendant la durée du bail,...
Puis-je engager la responsabilité de quelqu'un suite à des remontées d'eau dans votre logement causées par un engorgement des canalisations de l'immeuble ?
Puis-je engager la responsabilité de quelqu'un suite à des remontées d'eau dans votre logement causées par un engorgement des canalisations de l'immeuble ? 1. Responsabilité du syndicat des copropriétaires : Si l'engorgement des canalisations concerne les parties communes de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires peut être tenu responsable. En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de l'entretien et de la conservation des parties...
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