Qu'est ce qui prime entre le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
Vérifié par notre équipe le 24/06/2024 • Immobilier • 2 sources
Le règlement de copropriété, quant à lui, est un document contractuel qui organise la vie de la copropriété et précise les droits et obligations des copropriétaires. Il doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de contradiction entre le règlement de copropriété et la loi, c'est la loi qui prévaut.
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