Qu'est ce qui prime entre le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

Qu'est ce qui prime entre le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

Qu'est ce qui prime entre le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ? En droit français, la loi prime toujours sur le règlement de copropriété. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 fixent le cadre légal et réglementaire de la copropriété. Ces textes ont un caractère impératif et s'appliquent à toutes les copropriétés, sauf dispositions contraires prévues par la loi elle-même...

Quels sont les textes de référence qui prévoient les règles en matière de copropriété ?

Quels sont les textes de référence qui prévoient les règles en matière de copropriété ? Les textes de référence en matière de copropriété sont la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application du 17 mars 1967. Ces deux textes fixent les principales obligations des différents acteurs de la copropriété : ils déterminent le rôle et la responsabilité de chacun. Ces textes fixent notamment les conditions de vote au sein des assemblées génér...