Qu'est ce qui prime entre le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?

En droit français, la loi prime toujours sur le règlement de copropriété. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 fixent le cadre légal et réglementaire de la copropriété. Ces textes ont un caractère impératif et s'appliquent à toutes les copropriétés, sauf dispositions contraires prévues par la loi elle-même.

Le règlement de copropriété, quant à lui, est un document contractuel qui organise la vie de la copropriété et précise les droits et obligations des copropriétaires. Il doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de contradiction entre le règlement de copropriété et la loi, c'est la loi qui prévaut.