Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Immobilier • 1 source
Une bouche d'aération est considérée comme une partie commune dans une copropriété ?
Une bouche d'aération est considérée comme une partie commune dans une copropriété ? En matière de copropriété, la distinction entre parties communes et parties privatives est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les parties communes sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Les bouches d'aération, en tant qu'éléments du système de ventil...
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