Une bouche d'aération est considérée comme une partie commune dans une copropriété ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Immobilier
En matière de copropriété, la distinction entre parties communes et parties privatives est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les parties communes sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Les bouches d'aération, en tant qu'éléments du système de ventilation, sont généralement considérées comme des parties communes, car elles servent à l'aération de l'ensemble de l'immeuble ou de plusieurs lots. Cela inclut les conduits de ventilation et les dispositifs permettant la circulation de l'air.
Cependant, il est important de vérifier le règlement de copropriété, car ce document peut contenir des dispositions spécifiques qui pourraient qualifier certaines bouches d'aération de parties privatives si elles ne desservent qu'un seul lot.
Les bouches d'aération, en tant qu'éléments du système de ventilation, sont généralement considérées comme des parties communes, car elles servent à l'aération de l'ensemble de l'immeuble ou de plusieurs lots. Cela inclut les conduits de ventilation et les dispositifs permettant la circulation de l'air.
Cependant, il est important de vérifier le règlement de copropriété, car ce document peut contenir des dispositions spécifiques qui pourraient qualifier certaines bouches d'aération de parties privatives si elles ne desservent qu'un seul lot.
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