Suite à la découverte de vices cachés après l' achat d'un bien immobilier avec une agence immobilière, les acheteurs bénéficient ils d'une action en justice?

Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 Immobilier 6 sources

Les acheteurs peuvent engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie s'applique si le défaut est caché, rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue fortement son usage, et existait au moment de l'acquisition.
Pour mettre en œuvre cette garantie, les acheteurs doivent prouver l'existence du vice caché, éventuellement avec l'aide d'un expert. Ils ont le choix entre demander une réduction du prix tout en conservant le bien, ou l'annulation de la vente, ce qui entraînera le remboursement du prix du bien.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. La garantie des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier, et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Si le vendeur est un professionnel, il pourra potentiellement prendre à sa charge les frais engendrés par le vice caché (frais d'envoi, expertise, etc.) et être tenu de verser des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Références juridiques :Articles 1641 et suivants du Code civil; C.cass., chb com, 14 novembre 2019.

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favicon du site source economie Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ?

La garantie des vices cachés s'applique : * quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier * quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente. QUE PEUT OBTENIR L’ACHETEUR EN CAS DE VICE CACHÉ ? Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice : * rendre le bien au...

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L'acquéreur a 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir et bénéficier de la garantie (action limitée à 20 ans maximum : arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2021 ). Attention, s'il était possible pour l'acheteur de se rendre compte du vice lors de l'examen attentif du bien avant la vente, il ne pourra pas engager la responsabilité du vendeur sur ce fondement. Le vice sera considéré comme apparent.(Cass. civ., 3e, 4 février 2004) Voici les références juridiques pour cette...

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