Suite à la découverte de vices cachés après l' achat d'un bien immobilier avec une agence immobilière, les acheteurs bénéficient ils d'une action en justice?

reinforcement • découverte de vices cachés après achat d'un bien immobilier avec une agence immobilière : quelle action des acheteurs ?

découverte de vices cachés après achat d'un bien immobilier avec une agence immobilière : quelle action des acheteurs ? En cas de découverte de vices cachés après l'achat d'un bien immobilier avec une agence immobilière, les acheteurs peuvent engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie s'applique si le défaut est caché, rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue fortement son usage, et existait au moment de...

economie • Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ?

La garantie des vices cachés s'applique : * quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier * quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente. QUE PEUT OBTENIR L’ACHETEUR EN CAS DE VICE CACHÉ ? Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice : * rendre le bien au...

Fiche interne • Le téléviseur que j'ai acheté chez un commerçant est tombé en panne, quel est mon recours s'il n'est plus sous garantie ?

L'acheteur devra prouver l'existence du vice caché, le cas échéant avec l'intervention d'un expert. L'acheteur a le choix entre une réduction de prix tout en gardant le bien ou alors l'annulation de la vente qui conduira au remboursement du prix du bien. Dans la mesure où l'achat a été effectué à un professionnel, ce dernier pourra potentiellement prendre à sa charge les frais engendrés par le vice caché (frais d'envoi, expertise etc.). Par ailleurs, puisque le professionnel est réputé connaître...

Fiche interne • J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?

L'acquéreur a 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir et bénéficier de la garantie (action limitée à 20 ans maximum : arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2021 ). Attention, s'il était possible pour l'acheteur de se rendre compte du vice lors de l'examen attentif du bien avant la vente, il ne pourra pas engager la responsabilité du vendeur sur ce fondement. Le vice sera considéré comme apparent.(Cass. civ., 3e, 4 février 2004) Voici les références juridiques pour cette...

Fiche interne • Après avoir acheté une maison, je constate que des planches décoratives ont été posées sur les murs pour masquer une forte humidité. Quel est mon recours contre le vendeur ?

APRÈS AVOIR ACHETÉ UNE MAISON, JE CONSTATE QUE DES PLANCHES DÉCORATIVES ONT ÉTÉ POSÉES SUR LES MURS POUR MASQUER UNE FORTE HUMIDITÉ. QUEL EST MON RECOURS CONTRE LE VENDEUR ? La garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle peuvent permettre d’engager la responsabilité d’un vendeur lorsqu’il vend un produit défectueux. 1. La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés s'applique aux biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, elle ne s'applique que si le déf...