Quels sont les principaux fondements juridiques pour agir contre une personne qui occupe un bien sans droit ni titre?
Vérifié par notre équipe le 04/10/2024 • Immobilier • 1 source
L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution. prévoit les conditions dans lesquelles l’expulsion forcée d’un occupant sans droit ni titre peut être mise en œuvre, notamment après obtention d’un jugement d'expulsion.
L'article L412-1 du même code dispose notamment que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
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