Quels sont les principaux fondements juridiques pour agir contre une personne qui occupe un bien sans droit ni titre?
Vérifié par notre équipe le 04/10/2024 • Immobilier
En droit français, l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite. Cette situation permet au propriétaire du bien d'engager une action en justice pour obtenir l'expulsion de l'occupant. Voici les principaux fondements juridiques pour agir : Les Articles L411-1 , L412-1 à L412-8 du Code des procédure civiles d'exécution.
L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution. prévoit les conditions dans lesquelles l’expulsion forcée d’un occupant sans droit ni titre peut être mise en œuvre, notamment après obtention d’un jugement d'expulsion.
L'article L412-1 du même code dispose notamment que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution. prévoit les conditions dans lesquelles l’expulsion forcée d’un occupant sans droit ni titre peut être mise en œuvre, notamment après obtention d’un jugement d'expulsion.
L'article L412-1 du même code dispose notamment que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
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