Votre propriétaire peut-il vous expulser de votre logement alors que vous êtes à jour dans vos loyers?

Vérifié par notre équipe le 28/03/2025 Immobilier 5 sources

En principe, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire qui est à jour dans le paiement de ses loyers. Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de rester dans les lieux tant qu'il respecte ses obligations, notamment le paiement du loyer.

Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si le propriétaire justifie d'un motif légitime et sérieux, comme un manquement aux obligations du locataire (autres que le paiement des loyers), il peut engager une procédure d'expulsion.

Il est donc essentiel de vérifier si des manquements à d'autres obligations locatives pourraient justifier une telle action.

En conclusion, si vous êtes en règle concernant le paiement des loyers, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans raison valable.

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