Vérifié par notre équipe le 28/03/2025 • Immobilier • 5 sources
Votre propriétaire peut-il vous expulser de votre logement alors que vous êtes à jour dans vos loyers?
Votre propriétaire peut-il vous expulser de votre logement alors que vous êtes à jour dans vos loyers? En principe, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire qui est à jour dans le paiement de ses loyers. Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de rester dans les lieux tant qu'il respecte ses obligations, notamment le paiement du loyer. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si le propriétaire justifie d'un motif légitime et sérieux, comme un ma...
PEUT-ON EXPULSER POUR UN MOIS DE LOYERS IMPAYES ALORS QUE LA CAUTION EST ENCORE DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR? Le Bailleur est-il fondé à saisir la justice pour voir expulser un locataire qui lui doit un mois de loyers alors que la "caution" est encore disponible entre les mains du bailleur? C'est à cette question que repond le présent article. Peut-on m'expulser pour un seul mois de loyer impaye alors que ma "caution" est encore chez le proprietaire? Par Jean-Louis LOBE, jeanlouislobe...
La procédure d'expulsion locative
La procédure d'expulsion locative QUE PEUT-ON FAIRE SI ON EST UN LOCATAIRE MENACÉ D'EXPULSION ? Négocier avant le commandement de payer, demander des délais... L’une des principales raisons d’expulsion locative est le défaut de paiement des loyers et charges. Mais l’expulsion peut aussi être requise en cas d’existence de condamnations pour troubles de voisinage, défaut de souscription à une assurance habitation, etc. LES CAUSES D’EXPULSION En outre, le bailleur a aussi le droit dans certaines c...
Quel est le délai de préavis pour quitter un logement vide ?
Quel est le délai de préavis pour quitter un logement vide ? Pendant la durée du préavis, la totalité des loyers et charges est due, sauf si le propriétaire a reloué le bien à un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin du préavis. Une fois que le préavis a été donné, il n'est pas possible de revenir dessus, sauf accord du propriétaire.
Loyers impayés et expulsion du locataire
Loyers impayés et expulsion du locataire Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser l'indemnisation du propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. C'est ce que prévoit l'article 11 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Vous êtes locataire Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez ou vous avez déjà des difficultés à payer v...
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