Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Immobilier • 5 sources
Mon bailleur est-il obligé de faire des travaux ou de nous permettre de changer de logement en raison de l'insonorisation insuffisante des murs, ce qui empêche notre fille de 2 ans de dormir à cause du bruit du voisin ?
Mon bailleur est-il obligé de faire des travaux ou de nous permettre de changer de logement en raison de l'insonorisation insuffisante des murs, ce qui empêche notre fille de 2 ans de dormir à cause du bruit du voisin ? En principe, un propriétaire n'est pas obligé de réaliser des travaux d'insonorisation dans un logement, sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l'isolation acoustique dans une copropriété. En cas de nuisances sonores, la responsabilité de l'auteur des troubles, c'es...
Mon bailleur souhaite réaliser des travaux dans l'appartement, puis-je m'y opposer ?
Mon bailleur souhaite réaliser des travaux dans l'appartement, puis-je m'y opposer ? Le bailleur a l’obligation de délivrer à son locataire un logement décent et en bon état général. En cours de bail, le bailleur a l’obligation d’effectuer les travaux urgents, les travaux d’amélioration des parties communes et des parties privatives, les travaux qui sont nécessaires au maintien en l’état de l’appartement et les travaux visant à améliorer la performance énergétique de l’appartement (article 7-e...
Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
Peut-on forcer un proprietaire a faire insonoriser son logement ? Introduction Non, il n'est pas possible d'obliger le proprietaire d'un logement a faire des travaux d'insonorisation, sauf en cas de nuisances liees a la deterioration de l'isolation acoustique du logement (copropriete). Cas general Le proprietaire d'un logement (maison ou appartement) ne peut pas etre contraint a le faire insonoriser. En cas de nuisances sonores, seule la responsabilite de l'auteur des troubles (personne qui o...
Je suis locataire d'un logement, l'autorisation du bailleur est-elle obligatoire pour effectuer des travaux ?
Je suis locataire d'un logement, l'autorisation du bailleur est-elle obligatoire pour effectuer des travaux ? Selon la nature des travaux à effectuer dans le logement, l'autorisation du bailleur est le cas échéant nécessaire. 1. Les travaux nécessaires à l'entretien du logement L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'entretien courant du logement permettant ainsi de le maintenir dans son état initial. Le locataire doit donc effectu...
Lorsque le bailleur effectue des travaux dans un appartement occupé, le locataire est-il indemnisé pour la gêne occasionnée ?
Lorsque le bailleur effectue des travaux dans un appartement occupé, le locataire est-il indemnisé pour la gêne occasionnée ? Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Autrement dit, le bailleur doit permettre au locataire d'occuper et de profiter de son logement pendant toute la durée du bail. L’article 1724 du Code civil prévoit cependant que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin,...
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