Quelle est la valeur d'un terrain après qu'il ait été victime d'un éboulement provoqué par une construction sur une parcelle limitrophe ? Sachant que 30% de la superficie a été détruite.
Vérifié par notre équipe le 02/08/2023 • Immobilier • 6 sources
Cependant, il est important de noter que si le terrain est reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible suite à l'éboulement, sa valeur pourrait être considérablement réduite.
En outre, si vous êtes une exploitation ou une coopérative agricole, vous pourriez bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement (TA) pour la reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain. Cependant, vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la TA normalement exigible sur les reconstructions.
Enfin, concernant l'indemnisation, la fédération départementale instruit la demande et propose une indemnité selon un barème départemental d’indemnisation. Pour chaque parcelle, l’indemnisation n’est possible que si les dégâts dépassent un seuil de surface ou de montant du dommage.
Sources documentaires associées à la réponse
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Quelle est la valeur d'un terrain après qu'il ait été victime d'un éboulement provoqué par une construction sur une parcelle limitrophe ? Sachant que 30% de la superficie a été détruite. La valeur d'un terrain après un tel sinistre peut être affectée par plusieurs facteurs. En droit français, la détermination de la valeur d'un terrain après un sinistre dépend généralement de l'évaluation d'un expert immobilier. Cet expert prendra en compte la superficie restante, l'emplacement, la nature du ter...
Fiche interne
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Je suis agriculteur et des animaux sauvages ont abimé une parcelle de culture, comment faire ?
La fédération départementale instruit la demande et propose une indemnité selon un barème départemental d’indemnisation. Pour chaque parcelle, l’indemnisation n’est possible que si les dégâts dépassent un seuil de surface ou de montant du dommage : - si la surface détruite est supérieure ou égale à 3% de la parcelle culturale, la victime sera indemnisée quel que soit le montant du dommage ; - si la surface détruite est inférieure à 3%, il faut que le dommage dépasse certains seuils : les dégâts...
service public part
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Taxe d'aménagement (TA)
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération. Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible. Attention, vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions. Si exploitation ou coopérative agricole : Dans les exploitations et coopératives agricoles, le...
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