En tant qu'usufruitier de votre maison, dois-je permettre à la sœur héritière du nu-propriétaire décédé et à une agence immobilière de pénétrer dans mon domicile pour prendre des photos de l'intérieur, dans le cadre de la vente de la nue-propriété ?
Vérifié par notre équipe le 27/05/2024 • Immobilier • 2 sources
L'usufruitier a le droit de jouir du bien de manière exclusive, ce qui signifie que vous n'êtes pas obligé de permettre à la sœur héritière ou à l'agence immobilière d'entrer dans votre domicile pour prendre des photos de l'intérieur. Toutefois, il peut être dans votre intérêt de coopérer pour faciliter la vente de la nue-propriété, car cela pourrait éviter des conflits futurs et permettre une meilleure valorisation du bien.
L'article 578 du Code civil dispose que l'usufruitier a le droit de jouir du bien comme le ferait le propriétaire, mais sans en altérer la substance. L'article 595 du Code civil précise que l'usufruitier peut louer le bien, mais que certains types de baux nécessitent l'accord du nu-propriétaire.
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