Le locataire est-il tenu de respecter un préavis et de payer un loyer lorsqu'il se désiste après signature du bail mais avant remise des clefs?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2025 • Immobilier • 6 sources
-Pour un logement vide, le locataire doit respecter un préavis de trois mois (réduit à un mois dans certains cas, notamment en zone tendue – article 15 I de la loi de 1989).
-Pour un logement meublé, le préavis est de un mois (article 25-8 de la loi de 1989).
Le point de départ du préavis commence à la réception du congé par le bailleur (généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signification par acte du commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé).
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Sur ce point la remise des clefs est essentielles pour prouver l’occupation réelle des lieux.
Le locataire sera en outre redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Ainsi une discussion amiable est possible avec le propriétaire dans le cas où un autre locataire viendrait à reprendre le logement entre temps.
Toutefois, en l’absence d’accord il n’en demeure pas moins que la 3ème chambre civile de la cour de cassation a bien confirmé que « le locataire qui a résilié le bail est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, quelle que soit la date de la remise des clés » (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 décembre 2006, n° 05-20.701)
Ainsi, le locataire selon que son logement est vide ou meublé devra effectuer son préavis selon le délai légalement prévu et s’acquitter du loyer peu importe la date de remise des clés.
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