Quel âge devez-vous avoir pour que votre bailleur soit obligé de vous reloger en cas de vente de votre logement?

Quel âge devez-vous avoir pour que votre bailleur soit obligé de vous reloger en cas de vente de votre logement?

Quel âge devez-vous avoir pour que votre bailleur soit obligé de vous reloger en cas de vente de votre logement? L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de proposer un relogement au locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou a des ressources modestes. Cette obligation s'applique également dans le cadre d'un congé donné suite à un arrêté de péril ou d'insalubrité (article L521-1 du Code de la construction...

Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? Vidéo : Votre propriétaire est il obligé de vous proposer l'achat du logement​ en cas de vente ? Service Public (DILA) Conversation entre amis, par SMS : Je viens de votre l'annonce pour la vente de ton appartement Mais quoi ? Mon bail n'est pas fini ! Je ne suis pas au courant ! Mais si, forcément ! Ton propriétaire doit te proposer de l'acheter avant de le mettre en vente Idée reçue : votre propriétaire est-il obligé de vous propos...

Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ?

Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ? Il pèse sur tout propriétaire sauf exception une obligation de relogement lorsqu’est donné à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources un congé. Cette obligation de logement s’applique aussi pour un congé donné à la suite d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. Le propriétaire a en effet l'obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement de ses occupants lorsqu'un immeuble fait l'ob...

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai...

Est-ce qu'un bailleur peut récupérer le logement que je loue ?

Est-ce qu'un bailleur peut récupérer le logement que je loue ? Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. L'objectif de cette loi est d'encadrer les relations entre le bailleur et son locataire afin de permettre une sécurisation de leurs relations. Il convient de distinguer le bail d’habitation meublé et le bail d’habitation non meublé. 1. Bail vide La bail vide a une durée de 3 ans et se reconduit tacitement pour la même durée. Le bailleur a...