Une terrasse liée à une maison est-elle considérée comme partie intégrante de cette maison ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Immobilier • 2 sources
L'article 524 du Code civil dispose que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placé pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, une terrasse construite de manière fixe et durable sur un terrain appartenant à une maison est généralement considérée comme un immeuble par destination et donc partie intégrante de la maison.
Cependant, il est important de noter que cette qualification peut varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, notamment la manière dont la terrasse est fixée et son usage. Par exemple, une terrasse démontable ou temporaire pourrait ne pas être considérée comme partie intégrante de la maison sauf si elles sont attachées au fonds "à perpétuelle demeure".
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