A quelle conditions le bailleur peut-il donner congé à son locataire ?

Vérifié par notre équipe le 01/09/2023 Immobilier 6 sources

En droit français, le bailleur peut donner congé à son locataire sous certaines conditions, qui varient en fonction du type de logement (vide ou meublé) et de la situation du locataire.

Pour un logement vide, le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le bailleur doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le bailleur peut donner congé sous certaines conditions.

Pour un logement meublé, les conditions sont similaires. Le bailleur peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.

Il est à noter que le bailleur ne peut pas donner congé au locataire dans certaines situations, par exemple lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus, ou lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement A quelle conditions le bailleur peut-il donner congé à son locataire ?

A quelle conditions le bailleur peut-il donner congé à son locataire ? En droit français, le bailleur peut donner congé à son locataire sous certaines conditions, qui varient en fonction du type de logement (vide ou meublé) et de la situation du locataire. Pour un logement vide, le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit re...

favicon du site source service public part Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

A savoir, le propriétaire doit respecter les règles du congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis...). Sinon le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans certaines situations : * Lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus, il s'agit d'un locataire protégé. Le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu'à des c...

favicon du site source service public part Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Si logement meublé : Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour la...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?

L'étudiant pourra donner congé à tout moment dans le respect d'un délai de préavis d'un mois. Il n'a aucune justification à donner et il est redevable des loyers jusqu'à l'échéance du préavis sauf en cas de nouveau locataire ou avec l'accord du bailleur (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire au minimum trois mois avant la fin du contrat et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de repr...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot