Pour demander un acte de notoriété acquisitive (ou prescriptive), est-il nécessaire de fournir un bornage, surtout dans le cas où il y a deux occupants sur le même terrain ?

L'acte de notoriété acquisitive est un document établi par un notaire qui atteste de la possession continue et non interrompue d'un bien immobilier pendant une certaine durée, permettant ainsi de revendiquer la propriété de ce bien par prescription acquisitive. En France, cette durée est généralement de 30 ans, mais elle peut être réduite à 10 ans dans certains cas (article 2272 du Code civil).

Le bornage n'est pas une condition obligatoire pour obtenir un acte de notoriété acquisitive. Cependant, il peut être utile pour clarifier les limites de la propriété et éviter des litiges futurs. Le bornage permet de fixer les limites exactes des parcelles contiguës et peut être réalisé à l'amiable ou judiciairement, comme précisé dans l'article 646 du Code civil.

Dans votre cas spécifique, où il y a deux occupants sur le même terrain, il est important de distinguer les parties respectives de chaque occupant. Le bornage pourrait faciliter cette distinction en délimitant clairement les zones de possession de chacun. Toutefois, ce n'est pas une exigence légale pour la demande d'un acte de notoriété acquisitive.