Le copropriétaire a t'il l'obligation de laisser l'accès à son lot pour des travaux votés par l'assemblée générale ?
Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Immobilier • 2 sources
L'article 9 de cette loi précise que chaque copropriétaire dispose de la jouissance exclusive de ses parties privatives, mais doit permettre l'accès à celles-ci pour l'exécution des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à l'entretien et à la réparation des parties communes, ou encore pour des travaux d'intérêt collectif.
De plus, l'article 10 de la même loi impose aux copropriétaires de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ce qui inclut l'obligation de faciliter la réalisation des travaux votés en assemblée générale.
En cas de refus d'accès par un copropriétaire, le syndic peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation judiciaire d'accès forcé. Le copropriétaire récalcitrant pourrait également être tenu responsable des éventuels surcoûts ou dommages résultant de son refus.
Sources documentaires associées à la réponse
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