Vérifié par notre équipe le 21/09/2023 • Immobilier • 6 sources
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Peut-on interdireau résident d'une copropriété de se garer sur une place de parking non nominative ?
Peut-on interdireau résident d'une copropriété de se garer sur une place de parking non nominative ? Chaque copropriétaire dispose d'un droit exclusif sur ses parties privatives, qui peuvent inclure les places de parking. Cela signifie qu'il peut en jouir librement, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou au bon fonctionnement de la copropriété. Concernant les places de parking non nominatives, c'est-à-dire celles qui ne sont pas attribuées spécifiquement...
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Peut-on priver un propriété de la jouissance de sa place de parking privative ?
Peut-on priver un propriété de la jouissance de sa place de parking privative ? Chaque copropriétaire dispose d'un droit exclusif sur ses parties privatives, qui incluent généralement les places de parking. Cela signifie qu'il peut en jouir librement, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou au bon fonctionnement de la copropriété. Il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, si un véhicule est stationné de manière abusive sur une place de parking p...
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Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse. Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez. Références juridiques : * Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 * Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1 * Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à us...
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Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre. Attention dans certains cas, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble. En cas de problème de stationnement, vous ou le syndic de copropriété devez mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l'e...
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