Peut-on interdireau résident d'une copropriété de se garer sur une place de parking non nominative ?
Vérifié par notre équipe le 21/09/2023 • Immobilier • 6 sources
Concernant les places de parking non nominatives, c'est-à-dire celles qui ne sont pas attribuées spécifiquement à un copropriétaire, la situation peut être différente. Le règlement de copropriété peut prévoir des règles spécifiques pour l'utilisation de ces places. Par exemple, il peut stipuler que ces places sont destinées à un usage commun et ne peuvent être occupées de manière permanente par un seul copropriétaire.
Si un copropriétaire occupe de manière abusive une place de parking non nominative, le syndic de copropriété peut le mettre en demeure de libérer la place. Si le copropriétaire ne se conforme pas à cette demande, des mesures peuvent être prises, comme l'enlèvement du véhicule.
Références juridiques :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1
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