Le locataire titulaire d'un bail commercial ne paie pas ses loyers que peut faire le bailleur ?
Vérifié par notre équipe le 27/02/2025 • Immobilier • 2 sources
- Mise en demeure : Avant d'entamer toute procédure judiciaire, il est recommandé d'adresser une mise en demeure au locataire pour lui rappeler son obligation de paiement. Cette étape est cruciale car elle constitue une preuve que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable.
- Injonction de payer : Si le locataire ne régularise pas sa situation après la mise en demeure, vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire pour récupérer les loyers dus. Le locataire aura un mois pour s'opposer à cette injonction.
- Clause résolutoire : Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire, vous pouvez l'appliquer. Cela nécessite d'envoyer un commandement de payer au locataire par voie d'huissier. Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti (généralement six semaines),
- Absence de clause résolutoire : Si votre bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devrez intenter une action en justice pour demander la résiliation du bail. Dans ce cas, il est également nécessaire de prouver que le non-paiement est suffisamment grave pour justifier une telle action.
Important à noter :
- L'expulsion ne peut être effectuée que par un commissaire de justice et non par vous-même, sous peine de sanctions pénales.
- Aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, qui s'étend généralement du 1er novembre au 31 mars.
En résumé, il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées pour protéger vos droits en tant que bailleur commercial.
Sources documentaires associées à la réponse
Mon locataire ne paie pas son loyer, quelles solutions ?
Mon locataire ne paie pas son loyer, quelles solutions ? Un des principaux problèmes de l’immobilier en France est le risque d’impayés qu’ont les propriétaires. Le fait de louer un bien immobilier se symbolise par un contrat mais ce dernier n’empêche pas les impayés. Les impayés sont souvent le fait de personnes ou de sociétés qui n’ont simplement pas les moyens d’honorer leurs dettes. Le propriétaire peut alors bien sûr se lancer dans des procédures judiciaires mais elles peuvent pre...
Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ?
Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ? Une des obligations du locataire est de s'acquitter, à la date prévue au contrat de bail, du loyer et des charges. Si le débiteur ne s'exécute pas, cela peut constituer un motif de résiliation du contrat de bail. Pour autant, avant la résiliation du bail d'autres recours s'offrent au bailleur. S'il souhaite la résiliation du contrat deux situations se dégagent selon la présence ou non d'une clause résolutoire. Le bailleur qui n'obtient p...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.