Quels sont les délais administratifs concernant la délivrance d'un permis de construire valant division cadastrale concernant un projet immobilier avec plusieurs constructions ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Immobilier • 6 sources
- Si le projet est situé dans un secteur sauvegardé, à proximité d’un ouvrage militaire, ou dans la zone d'inondation du Rhin.
- Si la construction est un Établissement Recevant du Public (ERP)
- Si le projet nécessite une consultation ou un avis de certaines autorités ou commissions
Si le dossier est incomplet, la mairie doit en informer le demandeur dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour fournir les documents manquants. Si les documents ne sont pas fournis dans ce délai, la demande de permis de construire est considérée comme rejetée.
Il est important de noter que le délai d'instruction ne commence à courir qu'à partir du moment où le dossier est reconnu complet par l'administration.
En cas d'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis de construire est accordé tacitement, sauf dans certains cas où l'absence de réponse vaut refus (par exemple, si le projet est soumis à l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France).
Sources documentaires associées à la réponse
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Quels sont les délais administratifs concernant la délivrance d'un permis de construire valant division cadastrale concernant un projet immobilier avec plusieurs constructions ?
Quels sont les délais administratifs concernant la délivrance d'un permis de construire valant division cadastrale concernant un projet immobilier avec plusieurs constructions ? En principe, pour un projet immobilier autre qu'une maison individuelle, le délai d'instruction de base est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Cependant, ce délai peut être augmenté dans certaines situations spécifiques : - Si le projet est situé dans un secteur sauvegardé, à proximité d...
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