Un seul des bailleurs peut-il remplir l'une des conditions prévues à l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 pour que les protections prévues par cet article s'appliquent

L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection accrue pour certains locataires en cas de congé donné par le bailleur. Cette protection s'applique notamment aux locataires âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond. Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location sans offrir un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans les limites géographiques prévues.

Cependant, cette protection ne s'applique pas lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné.

En d'autres termes, si un seul des bailleurs remplit les conditions de l'article 15-III (par exemple, être âgé de plus de 65 ans ou avoir des ressources inférieures au plafond), cette protection ne s'appliquera pas. La loi vise à équilibrer les protections entre locataires et bailleurs, en tenant compte des situations particulières de chacun.

Exemple : Si un bailleur âgé de 70 ans et ayant des ressources inférieures au plafond de ressources mentionné souhaite donner congé à un locataire, il ne sera pas tenu de proposer un logement de remplacement, même si le locataire remplit les conditions de protection de l'article 15-III.