En cas de vente d'une maison en l'état, peut-on invoquer des vices cachés ?

reinforcement • En cas de vente d'une maison en l'état, peut-on invoquer des vices cachés ?

En cas de vente d'une maison en l'état, peut-on invoquer des vices cachés ? Cette garantie s'applique quel que soit le bien vendu, qu'il soit mobilier ou immobilier, et quel que soit le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier. L'exclusion de la garantie des vices cachés ne s'applique que si le vendeur n'avait pas connaissance des vices. Si le vendeur connaissait les vices et les a dissimulés, il ne pourra pas se prévaloir de la clause de vente "en l'état" pour se dégager de sa responsab...

reinforcement • Comment invoquer la garantie des vices cachés après achat d'une maison?

Comment invoquer la garantie des vices cachés après achat d'une maison? Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devez prouver l'existence du vice caché, éventuellement avec l'aide d'un expert. Vous avez le choix entre demander une réduction du prix tout en conservant le bien, ou l'annulation de la vente, ce qui entraînera le remboursement du prix du bien. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. La garantie des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (ne...

Fiche interne • J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?

J'AI ACHETÉ UNE MAISON ET J'AI DÉCOUVERT QUE LA TOITURE DU GARAGE AVAIT DES FUITES, LE VENDEUR M'OPPOSE UNE CLAUSE QUI DÉGAGERAIT SA RESPONSABILITÉ DES VICES CACHÉS, EST-CE POSSIBLE ? La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un bien ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale des vices cachés s'applique peu importe la nature du bien acheté : bien mobilier ou immobilier. Elle s'applique à 3 co...

Fiche interne • Après avoir acheté une maison, je constate que des planches décoratives ont été posées sur les murs pour masquer une forte humidité. Quel est mon recours contre le vendeur ?

APRÈS AVOIR ACHETÉ UNE MAISON, JE CONSTATE QUE DES PLANCHES DÉCORATIVES ONT ÉTÉ POSÉES SUR LES MURS POUR MASQUER UNE FORTE HUMIDITÉ. QUEL EST MON RECOURS CONTRE LE VENDEUR ? La garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle peuvent permettre d’engager la responsabilité d’un vendeur lorsqu’il vend un produit défectueux. 1. La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés s'applique aux biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, elle ne s'applique que si le déf...

Fiche interne • Je souhaite vendre un bien immobilier en mauvais état à bas prix, comment me protéger d'une éventuelle action en vice caché de l’acquéreur ?

JE SOUHAITE VENDRE UN BIEN IMMOBILIER EN MAUVAIS ÉTAT À BAS PRIX, COMMENT ME PROTÉGER D'UNE ÉVENTUELLE ACTION EN VICE CACHÉ DE L’ACQUÉREUR ? La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un produit ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale contre les vices cachés concerne aussi bien les biens mobiliers qu’immobiliers. Elle s'applique si le défaut : - est caché, - rend le bien impropre à l'usage...

Fiche interne • Le téléviseur que j'ai acheté chez un commerçant est tombé en panne, quel est mon recours s'il n'est plus sous garantie ?

L'acheteur devra prouver l'existence du vice caché, le cas échéant avec l'intervention d'un expert. L'acheteur a le choix entre une réduction de prix tout en gardant le bien ou alors l'annulation de la vente qui conduira au remboursement du prix du bien. Dans la mesure où l'achat a été effectué à un professionnel, ce dernier pourra potentiellement prendre à sa charge les frais engendrés par le vice caché (frais d'envoi, expertise etc.). Par ailleurs, puisque le professionnel est réputé connaître...