Comment contester la construction d'une piscine détenteur d'un permis de construire ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 6 sources
1. Vérifiez les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) pour vous assurer que la construction de la piscine respecte les règles en vigueur. Consultez le service de l'urbanisme de votre mairie pour obtenir ces informations.
2. Si vous estimez que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous pouvez engager un recours gracieux auprès de la mairie en exposant les motifs de votre contestation. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'octroi du permis de construire.
3. Si le recours gracieux n'aboutit pas à une réponse satisfaisante, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours gracieux.
4. Enfin, si le tribunal administratif ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez faire appel de la décision devant la cour administrative d'appel compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du tribunal administratif.
Il est important de noter que la contestation d'un permis de construire peut être complexe et nécessiter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.
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