Une demande du nouveau syndic bénévole d'obtenir le code du compte bancaire de la copropriété est-elle légale ? Une déclaration de changement de personne morale est-elle nécessaire pour accéder au compte ?
Vérifié par notre équipe le 07/05/2024 • Immobilier • 2 sources
En vertu de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé de l'administration de l'immeuble et représente le syndicat des copropriétaires. Il doit donc avoir accès au compte bancaire du syndicat pour pouvoir exécuter ses missions.
Toutefois, le changement d'accès au compte bancaire suite à une modification du syndic doit se faire par une déclaration de changement de la personne habilitée à gérer le compte. Cette déclaration doit être accompagnée des documents justificatifs, comme le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ayant élu le nouveau syndic bénévole.
Sources documentaires associées à la réponse
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