Quel est le régime de responsabilité locative applicable en cas de sinistre incendie dans un local commercial exploité par un exploitant privé lorsque le bailleur est une collectivité ?
Vérifié par notre équipe le 07/05/2024 • Immobilier • 4 sources
En principe, le locataire d'un bail commercial est responsable des dommages et pertes qui surviennent pendant la durée du bail, sauf si ces derniers sont causés par vétusté, force majeure, vice de construction ou faute du bailleur (article 1755 du Code civil). Cela signifie que si un incendie survient dans des circonstances normales, sans que l'une des exceptions mentionnées ne soit applicable, le locataire pourrait être tenu responsable.
Toutefois, la loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié la répartition des charges et des travaux entre bailleurs et locataires dans le cadre des baux commerciaux. Selon le décret pris en application de cette loi, le bailleur ne peut pas imputer au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil, qui incluent notamment les travaux sur la structure de l'immeuble comme la toiture et les façades (article R145-35 du Code de com.).
Dans le cas où le bailleur est une collectivité, les mêmes règles s'appliquent sauf dispositions particulières dans le contrat.
Sources documentaires associées à la réponse
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