Le propriétaire d'un bail commercial peut-il augmenter le loyer en fonction de l'indice du coût de la construction ?

reinforcement • Le propriétaire d'un bail commercial peut-il augmenter le loyer en fonction de l'indice du coût de la construction ?

Le propriétaire d'un bail commercial peut-il augmenter le loyer en fonction de l'indice du coût de la construction ? Le propriétaire d'un bail commercial peut effectivement augmenter le loyer en fonction d'un indice, mais il ne s'agit généralement pas de l'indice du coût de la construction. La révision du loyer d'un bail commercial est encadrée par le Code de commerce et se base sur des indices spécifiques. Pour les activités commerciales ou artisanales, l'indice utilisé est l'indice trimestriel...

Fiche interne • Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?

MON BAILLEUR PEUT-IL AUGMENTER MON LOYER ? Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail. Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révision, le loyer ne peut être revu qu’à la date de renouvellement du contrat de bail. La clause de révision prévoit une augmentation du loyer durant le contrat de bail qui est indexée sur l’indice de référence des...

Fiche interne • Je conteste l'augmentation de mon loyer (bail commercial), comment faire ?

La formule de révision du loyer d’un bail commercial est la suivante : Montant du loyer X (dernier indice de référence connu / indice de référence en vigueur à la date de la précédente révision) Cela étant, le bailleur peut procéder à un déplafonnement et ne pas prendre en compte la variation de l’indice de référence, en cas de : • modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) ayant entraîné par elle-même une variation de pl...

service public part • Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l'IRL, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois). Si autre zone : * En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. * En Guadeloupe, Martinique, Guyane,...

service public pro • Bail commercial : fixer et réviser le loyer

L'indice est différent selon l'activité exercée : * Pour les activités commerciales ou artisanales, il s'agit de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). * Pour les autres activités : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) L'indice du coût de la construction (ICC) peut également être utilisé pour l'indexation du loyer dans le cadre d'une clause d'échelle mobile. La périodicité est librement déterminée par les parties au contrat, mais elle est souvent à échéance annuelle....