Suis-je soumis un permis de construire pour un abri de jardin ?
Vérifié par notre équipe le 28/04/2025 • Immobilier • 3 sources
Selon l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, les constructions nouvelles dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² sont dispensées de toute formalité (ni déclaration préalable, ni permis de construire).
Selon l’article R421-9 du Code de l’urbanisme, si votre abri a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m², une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie est nécessaire, sauf si l'abri affecte l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (par exemple, si l'abri est adossé à un mur ou s’il touche un bâtiment protégé ou classé, article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Conformément à l’article R421-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’abri dépasse 20 m², un permis de construire est obligatoire.
Attention : Si l'abri de jardin a une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² mais une hauteur supérieure à 12 mètres, un permis de construire est également requis. Il est donc essentiel de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier les règles spécifiques pouvant s'appliquer à votre projet.
À noter : Si votre terrain est situé en secteur protégé (par exemple, aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial), une autorisation peut être exigée, même pour des abris plus petits. Il est donc conseillé de consulter le PLU de votre commune.
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