Quel préavis doit respecter le bailleur avant l'expiration du bail commercial ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2025 • Immobilier • 5 sources
En cas de tacite reconduction l’article 145-9 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que si aucun congé ou demande de renouvellement n'est formulé à l'échéance du bail, celui-ci se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Dans cette situation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Ainsi, le bailleur doit respecter cette échéance trimestrielle pour que le congé soit valide
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