Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?
Vérifié par notre équipe le 07/07/2023 • Immobilier
La mise en œuvre de la garantie décennale suit une procédure spécifique. Voici les étapes principales :
1. Identification du dommage : Le propriétaire doit identifier un dommage qui pourrait être couvert par la garantie décennale. Il s'agit généralement d'un dommage qui affecte la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.
2. Notification au constructeur : Le propriétaire doit ensuite notifier le constructeur du dommage par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit décrire précisément le dommage et demander au constructeur de le réparer.
3. Notification à l'assureur : Le propriétaire doit également notifier l'assureur du constructeur du dommage. Cette notification doit également être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Expertise : En général, une expertise est réalisée pour déterminer la cause du dommage et évaluer le coût des réparations. Cette expertise peut être demandée par le propriétaire, le constructeur ou l'assureur.
5. Réparation ou indemnisation : Si la responsabilité du constructeur est établie, il doit alors réparer le dommage ou indemniser le propriétaire.
Il est important de noter que la garantie décennale est une garantie légale. Cela signifie que le constructeur ne peut pas s'y soustraire. De plus, cette garantie est transmise aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
1. Identification du dommage : Le propriétaire doit identifier un dommage qui pourrait être couvert par la garantie décennale. Il s'agit généralement d'un dommage qui affecte la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.
2. Notification au constructeur : Le propriétaire doit ensuite notifier le constructeur du dommage par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit décrire précisément le dommage et demander au constructeur de le réparer.
3. Notification à l'assureur : Le propriétaire doit également notifier l'assureur du constructeur du dommage. Cette notification doit également être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Expertise : En général, une expertise est réalisée pour déterminer la cause du dommage et évaluer le coût des réparations. Cette expertise peut être demandée par le propriétaire, le constructeur ou l'assureur.
5. Réparation ou indemnisation : Si la responsabilité du constructeur est établie, il doit alors réparer le dommage ou indemniser le propriétaire.
Il est important de noter que la garantie décennale est une garantie légale. Cela signifie que le constructeur ne peut pas s'y soustraire. De plus, cette garantie est transmise aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
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