Vérifié par notre équipe le 07/07/2023 • Immobilier • 7 sources
Quelles démarches entreprendre en cas d'absence de garantie décennale chez un artisan couvreur ?
Quelles démarches entreprendre en cas d'absence de garantie décennale chez un artisan couvreur ? En droit français, l'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les couvreurs, avant le démarrage de tout chantier. Cette obligation est prévue par l'article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre pendant dix ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son usage prévu...
Quels recours avez-vous en cas de dommages dans une maison achetée à un particulier qui a lui-même construit sa maison ?
Quels recours avez-vous en cas de dommages dans une maison achetée à un particulier qui a lui-même construit sa maison ? En droit français, plusieurs recours sont possibles en fonction de la nature des dommages et des circonstances de la construction : 1. La garantie décennale : Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent i...
Comment activer la garantie décennale en tant que client ?
Comment activer la garantie décennale en tant que client ? La garantie décennale est une garantie légale qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792 du Code civil). Voici les étapes à suivre pour mettre en œuvre cette garantie : 1. Identification du dommage : Vous devez d'abord identifier un dommage qui pourrait être couvert par la garantie décennale. Il s'agi...
La garantie décennale est une assurance qui doit être obligatoirement être souscrite par les constructeurs. QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DECENNALE ? Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur sur tout dommage qui remet en cause la solidité d’un ouvrage, ou d’un de ses éléments constitutifs, et qui le rendrait impropre à sa destination. La garantie décennale appelée également responsabilité civile décennale est née de la loi Spinetta du 4 jan...
Garantie décennale des constructeurs
Garantie décennale des constructeurs Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ? Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes...
La garantie decennale dans le domaine de la construction
Qu'est-ce que la garantie decennale ? Quand s'applique t-elle ? Dans quels cas la garantie biennale est vouee a s'appliquer ? Analyse des garanties dans le domaine de la construction : distinction entre menus ouvrages et gros ouvrages, notion de vices non-apparents, etc. Les relations juridiques entre personnes physiques ou morales bien que relevant de la sphere privee beneficient en principe de la force contraignante du droit pour le cas ou l'un des protagonistes au contrat manquerait a ses obl...
Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?
Comment mettre en oeuvre la garantie decennale ? La mise en oeuvre de la garantie decennale suit une procedure specifique. Voici les etapes principales : 1\. Identification du dommage : Le proprietaire doit identifier un dommage qui pourrait etre couvert par la garantie decennale. Il s'agit generalement d'un dommage qui affecte la solidite de l'ouvrage ou qui le rend impropre a sa destination. 2\. Notification au constructeur : Le proprietaire doit ensuite notifier le constructeur du dommage par...
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