Comment le bailleur peut il récupérer l'appartement loué lorsque le locataire l'a quitté sans signifier son congé ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Immobilier • 6 sources
1. Constatation de l'abandon du logement :
- Mise en demeure : Le bailleur doit d'abord mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe toujours le logement. Cette mise en demeure doit être effectuée par acte de commissaire de justice.
- Délai d'un mois : Si le locataire ne se manifeste pas dans un délai d'un mois après la mise en demeure, le commissaire de justice peut constater l'abandon du logement par un procès-verbal et dresser un inventaire des biens laissés sur place.
2. Résiliation judiciaire du bail :
- Demande auprès du juge : Le bailleur doit ensuite demander la résiliation du bail auprès du juge des contentieux de la protection. Le bailleur ne peut pas relouer le logement sans cette résiliation judiciaire.
- Décision du juge : Si le juge accepte la demande, il prononce la résiliation du bail. Le juge peut également ordonner la vente aux enchères des biens laissés dans le logement et prévoir la conservation des documents personnels du locataire par le commissaire de justice pendant deux ans.
3. Relocation du logement :
- Après résiliation : Une fois la résiliation judiciaire obtenue, le bailleur peut relouer le logement. Relouer le logement sans cette résiliation expose le bailleur à des sanctions, notamment au versement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de jouissance paisible du locataire.
4. Recouvrement des loyers impayés :
- Responsabilité du locataire : Le locataire reste redevable des loyers et charges jusqu'à la date de résiliation judiciaire du bail. Le bailleur peut engager des procédures de recouvrement pour récupérer ces sommes (injonction de payer, recouvrement forcé, etc.).
Attention : Avant d'engager des procédures judiciaires, il peut être utile de tenter de contacter le locataire pour obtenir un accord amiable de résiliation du bail, ce qui pourrait éviter une procédure longue et coûteuse.
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