Les travaux de remplacement d'une canalisation sont-ils soumis à la garantie décennale ?
Vérifié par notre équipe le 26/10/2023 • Immobilier • 6 sources
Concernant les travaux de remplacement d'une canalisation, leur soumission à la garantie décennale dépend de la nature des travaux et de leur impact sur la solidité de l'ouvrage ou son aptitude à remplir sa fonction.
En principe, les travaux de remplacement de canalisation ne sont pas couverts par la garantie décennale. En effet, la jurisprudence considère que les canalisations ne sont pas un élément constitutif de l'ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable. (3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1995 n°92-22-124).
Cependant, si le remplacement de la canalisation a pour effet de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, alors la garantie décennale pourrait s'appliquer. Il s'agira alors d'une appréciation au cas par cas.
En l'absence de garantie décennale, c'est la responsabilité de droit commun qui s'appliquera. Cette responsabilité de droit commun des constructeurs est également de 10 ans en vertu de l’article 1792-4-3 du Code civil, mais elle n’est pas de plein droit à la différence de la garantie décennale.
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