Vérifié par notre équipe le 01/07/2023 • Immobilier • 4 sources
Suite à une vente de l'immeuble, le syndic peut il demander régularisation des charges au vendeur ?
Suite a une vente de l'immeuble, le syndic peut il demander regularisation des charges au vendeur ? Dans le contexte de la copropriete en droit francais, la question de la regularisation des charges suite a une vente depend de qui, du vendeur ou de l'acquereur, est coproprietaire au moment de l'exigibilite des charges. En principe, le syndic demande le paiement des charges a la personne qui est proprietaire au jour de leur exigibilite. Ainsi, si le vendeur est encore coproprietaire au moment de...
Le vendeur d’un immeuble peut-il être contraint au paiement des charges après la vente?
Le vendeur d’un immeuble peut-il être contraint au paiement des charges après la vente? Le 15 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société ayant vendu un bien immobilier compris dans le périmètre d’une association syndicale autorisée ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle n’était plus propriétaire du bien en cause pour obtenir la décharge des redevances syndicales. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 15 novembre 2013, a tranché par l’affirmative. S’il est déso...
Je suis parti d'un logement loué il y a un an, le bailleur m'adresse une régularisation de charges, quel est mon recours ?
Je suis parti d'un logement loué il y a un an, le bailleur m'adresse une régularisation de charges, quel est mon recours ? Les charges locatives, sont des dépenses prises en charge par le bailleur. Ce dernier peut en demander le remboursement au locataire puisque celui-ci est tenu au paiement du loyer et des charges. Il est d'usage de parler de charges récupérables. Le locataire peut quitter son logement alors que le bailleur n'est encore pas en mesure de régulariser le montant des charges de l...
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) Employé d'immeuble, gardien ou concierge Sous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire. Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ? Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle. Le montant des charges locatives récup...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes