Suite à une vente de l'immeuble, le syndic peut il demander régularisation des charges au vendeur ?

Dans le contexte de la copropriété en droit français, la question de la régularisation des charges suite à une vente dépend de qui, du vendeur ou de l'acquéreur, est copropriétaire au moment de l'exigibilité des charges.

En principe, le syndic demande le paiement des charges à la personne qui est propriétaire au jour de leur exigibilité. Ainsi, si le vendeur est encore copropriétaire au moment de l'exigibilité des charges, c'est à lui de les régler.

Cependant, il est possible de prévoir une autre répartition des charges dans l'acte de vente. Cette répartition n'est toutefois pas opposable au syndic qui reste libre de demander le paiement des charges à la personne qui est propriétaire au moment de leur exigibilité.

Il est important de noter que le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges et du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Enfin, il convient de préciser que le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Cependant, le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère qu'il est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire dans l'exécution du bail.