Est-il possible de louer votre maison alors que vous êtes en procédure pour vice caché immobilier ?

Est-il possible de louer votre maison alors que vous êtes en procédure pour vice caché immobilier ?

Est-il possible de louer votre maison alors que vous êtes en procédure pour vice caché immobilier ? Il est généralement possible de louer un bien immobilier même si vous êtes en procédure pour vice caché, mais cela peut comporter des risques. En effet, si un vice caché est avéré et que vous êtes en litige à ce sujet, cela pourrait affecter la qualité de la location et la responsabilité que vous avez envers le nouveau locataire. De plus, si le vice caché rend le logement impropre à l'usage, vou...

Peut-on se faire rembourser ses loyers en raison d'un vice caché. ?

Peut-on se faire rembourser ses loyers en raison d'un vice caché. ? Selon l'article 1721 du Code civil : "Le bailleur est tenu de garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors du bail." Cela signifie que si un vice rend le logement impropre à son usage, vous pouvez demander une réduction du loyer, voire la résiliation du bail. Un vice caché est un défaut grave qui : -N’était pas apparent lors de la signature du ba...

Que faire après la découverte d'un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ?

Que faire après la découverte d'un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ? La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Aucun vice caché ne doit empêcher l’usage normal de la chose. La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Le vice caché est prévu à...

La maison inhabitable : vice caché ?

La maison inhabitable : vice caché ? AUX MOTIFS QUE par acte authentique du 26 décembre 2008, M. Jamel X... et Mme Aloyse A... ont vendu à Mme Karine Y... et M. Jean-Christophe Z... un bien immobilier situé à Tarascon ; que se fondant sur la garantie des vices cachés, les acquéreurs réclament la résolution de la vente, le remboursement du prix et des frais notariés et financiers, ainsi que des dommages et intérêts ; que Mme Karine Y... et M. Jean-Christophe Z... reprochent aux époux...

Une forte odeur d'urine imprégnant le parquet de la cuisine et du salon d'un appartement que j'ai loué peut-il constituer un vice caché ?

Une forte odeur d'urine imprégnant le parquet de la cuisine et du salon d'un appartement que j'ai loué peut-il constituer un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ou le locataire ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu (article 1641 du Code civil). Pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit remplir trois conditions : 1. Le vice doi...

Comment invoquer la garantie des vices cachés après achat d'une maison?

Comment invoquer la garantie des vices caches apres achat d'une maison? Pour mettre en oeuvre cette garantie, vous devez prouver l'existence du vice cache, eventuellement avec l'aide d'un expert. Vous avez le choix entre demander une reduction du prix tout en conservant le bien, ou l'annulation de la vente, ce qui entrainera le remboursement du prix du bien. Le delai pour agir est de 2 ans a compter de la decouverte du vice. La garantie des vices caches s'applique quel que soit le bien achete (n...