Comment se délimite la clôture entre deux propriétés mitoyennes?
Vérifié par notre équipe le 20/06/2023 • Immobilier • 5 sources
Selon l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen. Pour délimiter la clôture entre deux propriétés mitoyennes, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire, qui déterminera les règles à respecter pour la construction, l'entretien et la réparation de la clôture.
Il est important de consulter le service urbanisme de la mairie pour connaître les règles locales prévues par le PLU, la carte communale, ou par les usages locaux. En l'absence de règles locales, la hauteur minimale du mur est fixée à 2,60m dans les communes de moins de 50 000 habitants et à 3,20m dans celles de plus de 50 000 habitants, conformément à l'article 663 du Code civil.
Celui qui souhaite construire un mur en limite séparative doit avoir l'accord de son voisin. Si le mur est mitoyen, le voisin a le droit d'adosser des ouvrages dessus. En cas de désaccord, le non propriétaire peut obliger le voisin propriétaire à rendre le mur mitoyen en lui remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol, (article 661 du Code civil)
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