Vérifié par notre équipe le 13/12/2024 • Immobilier • 3 sources
Quelles démarches entreprendre suite à l'écroulement de votre mur sur lequel repose la maison de votre voisin?
Quelles démarches entreprendre suite à l'écroulement de votre mur sur lequel repose la maison de votre voisin? Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Tout d'abord, il est important de déterminer la nature de la situation juridique entourant votre mur et la maison de votre voisin. En vertu de l'article 655 du Code civil, il est précisé que " La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de ch...
La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ?
La toiture de mon voisin s'écroule et risque de dégrader mon toit, que puis-je faire ? En droit français, le propriétaire d'un bien immobilier a l'obligation de veiller à ce que son bien ne cause pas de dommages aux biens d'autrui. Cette obligation découle du principe général de responsabilité civile énoncé à l'article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans votre cas...
Comment protéger le terrain de votre grand-père décédé, notamment contre les revendications d'un voisin concernant des dalles de carrelage et les risques d'intrusion ou de vol ?
Comment protéger le terrain de votre grand-père décédé, notamment contre les revendications d'un voisin concernant des dalles de carrelage et les risques d'intrusion ou de vol ? Premièrement, il est essentiel de sécuriser le terrain pour éviter toute intrusion. Vous pouvez installer une clôture ou un portail verrouillé pour limiter l'accès. Deuxièmement, il est recommandé de signaler par écrit au voisin que vous contestez sa revendication sur les dalles de carrelage, en l'invitant à fournir des...
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