Quelles démarches entreprendre suite à l'écroulement de votre mur sur lequel repose la maison de votre voisin?
Vérifié par notre équipe le 13/12/2024 • Immobilier • 3 sources
En vertu de l'article 655 du Code civil, il est précisé que " La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun." Le propriétaire d'un mur mitoyen peut donc en faire usage comme il l'entend, sous réserve de ne pas nuire à son voisin. Si votre mur était mitoyen, vous pourriez avoir des droits et des obligations spécifiques.
De plus, l'article 1240 du Code civil impose une responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Si l'écroulement de votre mur a causé des dommages à la maison de votre voisin, vous pourriez être tenu responsable.
Il est conseillé de :
1. Contacter votre assurance pour vérifier si vous êtes couvert pour ce type de sinistre.
2. Informer votre voisin de la situation et envisager une discussion amiable pour résoudre le problème.
3. Faire appel à un expert pour évaluer les dommages et déterminer les responsabilités.
Enfin, si la situation ne peut être résolue à l'amiable, il pourrait être nécessaire d'envisager une action en justice pour faire valoir vos droits ou pour obtenir réparation des dommages causés.
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