Vérifié par notre équipe le 06/08/2024 • Immobilier • 4 sources
Le remplacement du mitigeur, nécessaire pour pouvoir changer le pommeau de douche soudé, est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Le remplacement du mitigeur, nécessaire pour pouvoir changer le pommeau de douche soudé, est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ? En matière de réparations locatives, le locataire est responsable des réparations courantes et des menues réparations consécutives à l’usage normal du logement. Cette obligation est définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'acces...
Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ?
Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ? Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber. Sont à la charge du locataire les réparations locatives c'est à dire les entretiens courants et les menues réparations conséc...
Le changement d'un mitigeur dans un logement occupé depuis plusieurs années doit être pris en charge par le locataire ou le propriétaire ?
Le changement d'un mitigeur dans un logement occupé depuis plusieurs années doit être pris en charge par le locataire ou le propriétaire ? En matière de réparations locatives, la loi distingue entre les réparations à la charge du locataire et celles à la charge du propriétaire. Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le contrat de location. Cela inclut les petites répa...
Qui paie la réparation de la serrure forcée ?
Qui paie la réparation de la serrure forcée ? Qui paie la réparation de la serrure forcée ? Qui paie la réparation de la serrure forcée ? Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire le changement de la serrure forcée par des inconnus. En effet, en application de l'article 1725 du code civil, il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Dès lors que les devis font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le...
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