Le remplacement du mitigeur, nécessaire pour pouvoir changer le pommeau de douche soudé, est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Vérifié par notre équipe le 06/08/2024 Immobilier 4 sources

En matière de réparations locatives, le locataire est responsable des réparations courantes et des menues réparations consécutives à l’usage normal du logement. Cette obligation est définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives relatif aux réparations locatives.

Selon ce décret, les réparations à la charge du locataire incluent notamment le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets. Cependant, le remplacement complet d'un mitigeur ne figure pas parmi les réparations locatives à la charge du locataire. Le changement d'un mitigeur est généralement considéré comme une réparation plus importante qui relève de la responsabilité du propriétaire.

En conséquence, le remplacement du mitigeur, nécessaire pour pouvoir changer le pommeau de douche, devrait être pris en charge par le propriétaire. Vous pouvez donc demander à votre bailleur de procéder à cette réparation ou de prendre en charge les frais correspondants.

Pour formaliser cette demande, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur, en expliquant la situation et en demandant la prise en charge des travaux.

Si votre bailleur refuse de prendre en charge cette réparation, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

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