Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ?

reinforcement • Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ?

Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ? Dans le contexte où votre locataire ne s'acquitte plus de son obligation de payer le loyer, plusieurs options s'offrent à vous en tant que bailleur. 1. La première étape consiste à tenter une résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre locataire, lui demandant de régler les loyers impayés. Cette démarche est obligatoire avant toute procédure judiciaire et permet de matérialiser votre intervention. 2....

Fiche interne • Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ?

MON LOCATAIRE NE RÈGLE PLUS SES LOYERS, COMMENT PROCÉDER ? Une des obligations du locataire est de s'acquitter, à la date prévue au contrat de bail, du loyer et des charges. Si le débiteur ne s'exécute pas, cela peut constituer un motif de résiliation du contrat de bail. Pour autant, avant la résiliation du bail d'autres recours s'offrent au bailleur. S'il souhaite la résiliation du contrat deux situations se dégagent selon la présence ou non d'une clause résolutoire. Le bailleur qui n'obtient p...

Fiche interne • Mon locataire ne paie plus ses loyers. Puis-je l'expulser du logement en hiver ?

MON LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS. PUIS-JE L'EXPULSER DU LOGEMENT EN HIVER ? La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS ? Avant toute action, essayez de recouvrir votre créance (loyers impayés) par une procédure amiable. Vous pouvez : - adresser une lettre de mise en demeur...

reinforcement • Que faire si mon locataire me paye directement les loyers au lieu de les verser à l'agence gestionnaire ?

Que faire si mon locataire me paye directement les loyers au lieu de les verser à l'agence gestionnaire ? Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Si le contrat de bail prévoit que le loyer est à verser à l'agence gestionnaire, le locataire doit respecter cette clause. Dans ce cas, vous avez plusieurs options : 1. Vous pouvez informer votre locataire de son erreur et lui demander de verser les loyers à l'...

Fiche interne • Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que faire ?

MON LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS. QUE FAIRE ? Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues. La mise en demeure de paiement des loyers est une démarche amiable obligatoire, avant toute procédure judiciaire. Il s’agit d’une action peu coûteuse qui permet de matérialiser votre intervention auprès de votre locataire. Elle servira à justifier l’existe...

service public part • Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ? En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement. DEMANDER UN DÉLAI DE PAIEMENT AU PROPRIÉTAIRE DU LOGEMENT Vous pouvez essayer de trouver...