En cas d'arrêt des travaux par un constructeur, de quelle action dispose le maître d'ouvrage ?
Vérifié par notre équipe le 26/10/2023 • Immobilier • 6 sources
1. Le recours en référé : Il peut demander au juge d'ordonner à l'entreprise de finir les travaux sous astreinte ou de faire constater l'abandon de chantier et obtenir l'autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant (article 1222 du Code Civil).
2. Le recours au fond : Il peut invoquer la responsabilité contractuelle de l'entreprise sur la base des articles 1103 et 1104 du Code civil (article 1231-1 du Code civil).
3. La mise en demeure : Avant toute action, il est recommandé de mettre en demeure l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier.
4. Saisir le tribunal compétent : En cas d'inexécution dans le délai fixé après mise en demeure, le maître de l'ouvrage peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une exécution forcée.
Il est à noter que pour les litiges inférieurs à 5000 euros, une procédure de médiation, de conciliation ou une procédure participative est nécessaire avant de tenter une action devant le juge, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
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Abandon de chantier : quels sont vos recours ?
Les différents recours Si l’abandon de chantier est avéré, et que la qualité de créancier du maître d’ouvrage est établie, celui-ci dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant : * un recours en référé * soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte[2] ; * soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fon...
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A quoi sert la garantie de parfait achèvement ?
Il peut s'agir des personnes qui construisent ou font construire des habitations ainsi que les architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions. Le délai nécessaire à l'exécution des réparations est fixé d'un commun accord. A défaut d’accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, le maître de l’ouvrage peut, après mise en demeure : - Saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une exécution forcée, le cas échéant sous astreinte ; -...
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Une entreprise vient d'abandonner le chantier, comment faire ?
Cela étant, pour pouvoir faire exécuter les travaux par une autre entreprise, le particulier devra obligatoirement mettre en demeure le prestataire défaillant de s’exécuter dans un délai raisonnable. Le coût des travaux de reprise par l’entreprise tierce devra lui-même être raisonnable. Si l’entrepreneur fait l’objet d’une procédure collective, l’intéressé devra déclarer sa créance puis mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur judiciaire de se prononcer sur la continuation ou non du...
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