En matière de construction, les désordres apparents à la réception, non mentionnés dans les réserves du procès-verbal de réception, mais dénoncés par voie de notification écrite dans l'année suivant la réception, sont-ils couverts par la garantie de parfait achèvement?
Vérifié par notre équipe le 26/03/2025 • Immobilier • 1 source
Ainsi, même si les désordres étaient apparents lors de la réception et n'ont pas été mentionnés dans les réserves, ils peuvent être couverts par la garantie de parfait achèvement s'ils ont été dénoncés par notification écrite dans l'année suivant la réception.
Il est important de noter que cette garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Sources documentaires associées à la réponse
En matière de construction, les désordres apparents à la réception, non mentionnés dans les réserves du procès-verbal de réception, mais dénoncés par voie de notification écrite dans l'année suivant la réception, sont-ils couverts par la garantie de parfait achèvement?
En matière de construction, les désordres apparents à la réception, non mentionnés dans les réserves du procès-verbal de réception, mais dénoncés par voie de notification écrite dans l'année suivant la réception, sont-ils couverts par la garantie de parfait achèvement? La réponse est affirmative. Selon l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes