Un propriétaire veut installer une pompe à chaleur chez lui mais pour l'installer, il faut ce soit sur son mur , cependant l'installation tombe chez le voisin. Est-ce que le propriétaire peut l'installer ?
Vérifié par notre équipe le 23/10/2023 • Immobilier • 6 sources
Cependant, si l'installation envisagée empiète sur la propriété du voisin, cela peut poser des problèmes juridiques. En effet, le Code civil français stipule dans son article 545 que "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". Cela signifie que votre voisine ne peut pas installer sa pompe à chaleur de manière à ce qu'elle empiète sur la propriété de son voisin sans son consentement.
Il est donc recommandé à votre voisine de discuter de son projet avec son voisin et d'obtenir son accord avant de procéder à l'installation. Si le voisin refuse, elle pourrait envisager d'autres options, comme l'installation de la pompe à chaleur à un autre endroit sur sa propriété qui n'empiète pas sur celle du voisin.
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