Qui est réputé propriétaire d'un mur de soutènement ?
Vérifié par notre équipe le 09/08/2024 • Immobilier
En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est présumé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, c'est-à-dire celui dont les terres sont retenues par l'ouvrage. Cette présomption repose sur le fait que le mur de soutènement est principalement destiné à maintenir les terres du fonds supérieur, et donc à en bénéficier.
Cette règle est confirmée par plusieurs décisions de la Cour de cassation (arrêt de principe : Cass. civ. 3, 4 janvier 1995, n° 92-19.818). La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé récemment que la présomption de mitoyenneté des murs de séparation, posée par l’article 653 du Code civil n'est pas applicable au mur de soutènement (Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580).
Cette règle est confirmée par plusieurs décisions de la Cour de cassation (arrêt de principe : Cass. civ. 3, 4 janvier 1995, n° 92-19.818). La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé récemment que la présomption de mitoyenneté des murs de séparation, posée par l’article 653 du Code civil n'est pas applicable au mur de soutènement (Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580).
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes