Qui est réputé propriétaire d'un mur de soutènement ?

Qui est réputé propriétaire d'un mur de soutènement ?

Qui est réputé propriétaire d'un mur de soutènement ? En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est présumé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, c'est-à-dire celui dont les terres sont retenues par l'ouvrage. Cette présomption repose sur le fait que le mur de soutènement est principalement destiné à maintenir les terres du fonds supérieur, et donc à en bénéficier. Cette règle est confirmée par plusieurs décisions de la Cour de cassation (arrêt de principe : Cass. civ. 3, 4...

Le mur de cloture devenu mur de soutenement

Le mur de cloture devenu mur de soutenement Aux motifs que « En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est réputé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, qui en profite, dans la mesure où ce sont ses terres qui sont retenues par l'ouvrage. Dans le cas d'espèce, il n'est invoqué aucun titre dont résulterait la qualification à donner au mur qui sépare les fonds respectifs des parties. Par contre, il a été constaté par l'expert que pour permettre l'horizontalité d...

À qui appartient le mur de soutènement ?

À qui appartient le mur de soutènement ? Par principe, un mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont le terrain est soutenu, ainsi que l'exprime cet arrêt de la Cour de Cassation : « Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X... n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'i...