Le fait que mon syndic soit en redressement judiciaire depuis trois mois et ne procède pas aux appels de fonds est-il problématique et quelles actions puis-je entreprendre ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Immobilier
Le redressement judiciaire d'un syndic de copropriété peut effectivement poser des problèmes pour la gestion courante de la copropriété, notamment en ce qui concerne les appels de fonds. En effet, le syndic a pour mission de gérer les finances de la copropriété, et son incapacité à le faire peut entraîner des difficultés financières pour la copropriété.
Selon l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires peuvent demander la révocation du syndic en cas de manquement grave à ses obligations. Le redressement judiciaire peut être considéré comme un tel manquement, surtout s'il empêche le syndic de remplir ses missions.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire : Vous pouvez demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour discuter de la situation et éventuellement voter la révocation du syndic. Cette demande doit être faite par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (article 8 du décret du 17 mars 1967).
2. Nomination d'un nouveau syndic : Lors de cette assemblée générale, vous pouvez proposer la nomination d'un nouveau syndic. Il est conseillé de préparer cette nomination en amont en contactant des syndics potentiels et en obtenant des devis.
3. Saisine du tribunal : Si le syndic refuse de convoquer l'assemblée générale ou si la situation est particulièrement urgente, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la révocation du syndic et la nomination d'un administrateur provisoire (article 47 du décret du 17 mars 1967).
Il est important d'agir rapidement pour éviter que la situation financière de la copropriété ne se détériore davantage.
Selon l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires peuvent demander la révocation du syndic en cas de manquement grave à ses obligations. Le redressement judiciaire peut être considéré comme un tel manquement, surtout s'il empêche le syndic de remplir ses missions.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire : Vous pouvez demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour discuter de la situation et éventuellement voter la révocation du syndic. Cette demande doit être faite par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (article 8 du décret du 17 mars 1967).
2. Nomination d'un nouveau syndic : Lors de cette assemblée générale, vous pouvez proposer la nomination d'un nouveau syndic. Il est conseillé de préparer cette nomination en amont en contactant des syndics potentiels et en obtenant des devis.
3. Saisine du tribunal : Si le syndic refuse de convoquer l'assemblée générale ou si la situation est particulièrement urgente, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la révocation du syndic et la nomination d'un administrateur provisoire (article 47 du décret du 17 mars 1967).
Il est important d'agir rapidement pour éviter que la situation financière de la copropriété ne se détériore davantage.
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