L'assurance décennale d'un maçon couvre-t-elle les malfaçons faisant partie des prérogatives d'un maitre d'oeuvre ?

L'assurance décennale d'un maçon couvre-t-elle les malfaçons faisant partie des prérogatives d'un maitre d'oeuvre ?

L'assurance décennale d'un maçon couvre-t-elle les malfaçons faisant partie des prérogatives d'un maitre d'oeuvre ? L'assurance décennale d'un maçon couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du Code civil. Cette garantie s'applique pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cependant, les prérogatives d'un maître d'œuvre incluent généralement la conception, la coordination et la s...

Quelles sont les conséquences si le maître d'œuvre n'actionne pas son assurance décennale suite à une mise en demeure par le maître d'ouvrage ?

Quelles sont les conséquences si le maître d'œuvre n'actionne pas son assurance décennale suite à une mise en demeure par le maître d'ouvrage ? En droit français, l'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, y compris les maîtres d'œuvre, avant le démarrage de tout chantier (article L241-1 du Code des assurances). Cette assurance couvre pendant dix ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à...

Quelles sont les obligations des professionnels concernant l'assurance décennale ?

Quelles sont les obligations des professionnels concernant l'assurance décennale ? En droit français, les artisans et les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage de tout chantier. Cette assurance est obligatoire pour les travaux de construction neuve, d'extension ou de rénovation importante, car elle couvre pendant dix ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son us...