L'assurance décennale d'un maçon couvre-t-elle les malfaçons faisant partie des prérogatives d'un maitre d'oeuvre ?
Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Immobilier
L'assurance décennale d'un maçon couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du Code civil. Cette garantie s'applique pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Cependant, les prérogatives d'un maître d'œuvre incluent généralement la conception, la coordination et la supervision des travaux, ainsi que la vérification de leur conformité aux plans et aux normes en vigueur. Les malfaçons résultant d'un défaut de conception ou de supervision relèvent de la responsabilité du maître d'œuvre et non du maçon.
Cependant, les prérogatives d'un maître d'œuvre incluent généralement la conception, la coordination et la supervision des travaux, ainsi que la vérification de leur conformité aux plans et aux normes en vigueur. Les malfaçons résultant d'un défaut de conception ou de supervision relèvent de la responsabilité du maître d'œuvre et non du maçon.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes