Comment expulser un colocataire ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 6 sources
1. Identifier la cause de l'expulsion: Les motifs légitimes d'expulsion peuvent inclure le non-paiement du loyer, la violation des clauses du contrat de bail, la perturbation de la jouissance paisible des lieux par les autres colocataires.
2. Résiliation du bail : Si le colocataire en faute est signataire du bail, il faudra procéder à la résiliation du bail pour motif légitime et sérieux. Cela doit lui être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis prévu au contrat de bail.
3. Saisir le juge : Si le colocataire refuse de quitter les lieux malgré la résiliation du bail, il sera nécessaire de saisir le juge compétent pour obtenir une décision d'expulsion.
4. Faire appel à un commissaire de justice : Si le juge autorise l'expulsion, le propriétaire ou le bailleur doit faire appel à lui pour procéder à l'expulsion du colocataire. Il est important de noter que lui seul est habilité à procéder à l'expulsion, et que le propriétaire ou le bailleur ne doit pas intervenir directement, sous peine de sanctions pénales.
5. Respecter la trêve hivernale : L'expulsion ne peut être effectuée entre le 1er novembre et le 31 mars.
Loi n° 89-462 du 6/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 1405 du Code de procédure civile.
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