Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 6 sources
reinforcement • Comment expulser un colocataire ?
Comment expulser un colocataire ? Dans le contexte d'une colocation en droit français, l'expulsion d'un colocataire est une procédure délicate qui doit respecter certaines règles et étapes. Voici un résumé des principales étapes à suivre pour expulser un colocataire : 1. Identifier la cause de l'expulsion : Il est important de déterminer la raison pour laquelle vous souhaitez expulser le colocataire. Les motifs légitimes d'expulsion peuvent inclure le non-paiement du loyer, la violation des clau...
Fiche interne • Mon locataire ne paie plus ses loyers. Puis-je l'expulser du logement en hiver ?
Bon à savoir : Une formule exécutoire peut être apposée sur l’injonction judiciaire lorsque le locataire refuse de la respecter. Vous pourrez vous faire payer par exemple par saisie sur les meubles du locataire, ou par le biais d'une saisie attribution sur son compte bancaire. EST-IL POSSIBLE D'EXPULSER UN LOCATAIRE ? La résiliation d’un contrat de bail entraîne automatiquement fin de la mise à disposition du logement par le propriétaire. Le locataire doit quitter le logement. Il sera cependant...
service public part • Loyers impayés et expulsion du locataire
A savoir, le juge peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale). CHARGER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE DE L'EXPULSION Lorsque le juge a autorisé l'expulsion, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice. Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion du locataire. * le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, faire ch...
Fiche interne • Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ?
Comme il n' y a pas de clause résolutoire, c'est au juge des contentieux et de la protection d'apprécier si l'impayé est d'une gravité telle qu'il nécessite la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du locataire. Si le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le bailleur doit lui envoyer par acte dressé par un commissaire de justice un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logem...
Fiche interne • J'étais en colocation avec mon ex-compagnon, puis-je résilier seule le bail pour ne plus être redevable des futurs loyers s'il souhaite rester dans l'appartement ?
J'ÉTAIS EN COLOCATION AVEC MON EX-COMPAGNON, PUIS-JE RÉSILIER SEULE LE BAIL POUR NE PLUS ÊTRE REDEVABLE DES FUTURS LOYERS S'IL SOUHAITE RESTER DANS L'APPARTEMENT ? La colocation est le fait de louer en commun un logement. Après la signature du bail, tous les colocataires ont les mêmes droits et devoirs envers le propriétaire. Pour quitter le logement, le locataire devra faire part de son congé au bailleur en respectant le délai de préavis convenu ou déterminé par la loi (voir fiches connexes). L...
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Fiches connexes