Dans le cadre d'une préemption par la mairie, qui doit payer les diagnostics immobiliers, le vendeur ou la maire ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 6 sources
Concernant les diagnostics immobiliers, en général, il incombe au vendeur de fournir les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un bien. Ces diagnostics comprennent notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et l'état des risques et pollutions (ERP).
Dans le cas d'une préemption par la mairie, le vendeur reste responsable de la réalisation et du paiement des diagnostics immobiliers obligatoires. La mairie, en tant qu'acheteur, doit recevoir ces diagnostics avant la signature de l'acte authentique de vente.
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dans le cadre d'une préemption par la mairie, qui doit payer les diagnostics immobiliers, le vendeur ou la maire ? Dans le cadre d'une préemption par la mairie, le contexte est le suivant : la mairie exerce son droit de préemption sur un bien immobilier, ce qui signifie qu'elle a la priorité pour acheter ce bien avant tout autre acheteur potentiel. Ce droit est exercé dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général, telles que la création d'équipements collectifs, d...
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Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Si la mairie décide d'utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit en priorité vous proposer de le racheter. La mairie doit vous faire une offre de vente en vous indiquant un prix de vente. Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez 2 mois pour accepter de racheter le bien au prix proposé par la mairie ou renoncer au rachat du bien ou demander le rachat du bien à un prix de votre choix. Si v...
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Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie. S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir. Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie : Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’a...
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