Comment forcer un syndic à convoquer l'assemblée générale ?

Vérifié par notre équipe le 21/09/2023 Immobilier 6 sources

Il est possible de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale en cas d'urgence. Depuis le 1er juin 2020, un copropriétaire peut demander au syndic de convoquer, à ses frais, une assemblée générale différente de l'assemblée annuelle, et dont l'objet ne portera que sur ses propres droits et obligations. Cette demande doit être faite par lettre recommandée au syndic, accompagnée d'un projet de résolution par question. Le syndic a alors un délai de 15 jours pour indiquer ses honoraires au titre de la convocation de cette assemblée et cette assemblée doit se tenir dans les 45 jours qui suivent le règlement des honoraires du syndic.

Il est à noter que le syndic n'a pas à juger de l'opportunité ou même de la validité de la question proposée, il doit donner suite à la demande valablement effectuée dans les temps. Le refus d'inscription d'une question à l'ordre du jour régulièrement notifiée est une faute du syndic. Le copropriétaire peut engager la responsabilité du syndic devant le tribunal judiciaire.

Références juridiques :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (art 17-1AA)

Sources documentaires associées à la réponse

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est-il possible de contraindre le syndic à convoquer une Assemblé générale en cas d'urgence ? Oui, il est possible de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale en cas d'urgence. En effet, depuis le 1er juin 2020, un copropriétaire peut solliciter du syndic qu'il convoque, à ses frais, une assemblée générale différente de l'assemblée annuelle, et dont l'objet ne portera que sur ses propres droits et obligations. Cette demande doit être faite par lettre recommandée au syndic, accomp...

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Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic, l'examen de projets de contrat et les lui communiquer. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical. Attention, le contrat ou projet de contr...

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Une telle demande peut être formée par plusieurs copropriétaires, qui décident alors entre eux de la répartition des honoraires du syndic. Attention : le syndic n'a pas à juger de l'opportunité ou même de la validité de la question proposée, il doit donner suite à la demande valablement effectuée dans les temps (Cass. civ., 3e, 29 mai 2002). De plus, le refus d'inscription d'une question à l'ordre du jour régulièrement notifiée est une faute du syndic (Cass. civ., 3ème, 29 mai 2002). Le copropri...

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De plus, un copropriétaire qui ne reçoit pas la convocation est en droit de demander l'annulation de l'assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). En effet, le défaut de convocation d'un ou plusieurs copropriétaires constitue une irrégularité, tout comme le non-respect du délai de convocation ou encore l'absence des pièces obligatoires qui doivent accompagner la convocation. En pareil cas, il convient de solliciter du syndic de copropriété la réunion d’une nouvelle assemblée po...