Comment forcer un syndic à convoquer l'assemblée générale ?

reinforcement • Comment forcer un syndic à convoquer l'assemblée générale ?

Comment forcer un syndic à convoquer l'assemblée générale ? Il est possible de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale en cas d'urgence. Depuis le 1er juin 2020, un copropriétaire peut demander au syndic de convoquer, à ses frais, une assemblée générale différente de l'assemblée annuelle, et dont l'objet ne portera que sur ses propres droits et obligations. Cette demande doit être faite par lettre recommandée au syndic, accompagnée d'un projet de résolution par question. Le synd...

reinforcement • est-il possible de contraindre le syndic à convoquer une Assemblé générale en cas d'urgence ?

est-il possible de contraindre le syndic à convoquer une Assemblé générale en cas d'urgence ? Oui, il est possible de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale en cas d'urgence. En effet, depuis le 1er juin 2020, un copropriétaire peut solliciter du syndic qu'il convoque, à ses frais, une assemblée générale différente de l'assemblée annuelle, et dont l'objet ne portera que sur ses propres droits et obligations. Cette demande doit être faite par lettre recommandée au syndic, accomp...

service public part • Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic, l'examen de projets de contrat et les lui communiquer. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical. Attention, le contrat ou projet de contr...

Fiche interne • Comment faire pour demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

Une telle demande peut être formée par plusieurs copropriétaires, qui décident alors entre eux de la répartition des honoraires du syndic. Attention : le syndic n'a pas à juger de l'opportunité ou même de la validité de la question proposée, il doit donner suite à la demande valablement effectuée dans les temps (Cass. civ., 3e, 29 mai 2002). De plus, le refus d'inscription d'une question à l'ordre du jour régulièrement notifiée est une faute du syndic (Cass. civ., 3ème, 29 mai 2002). Le copropri...

Fiche interne • Je suis copropriétaire et je ne reçois pas les convocations en assemblées générales, comment faire ?

De plus, un copropriétaire qui ne reçoit pas la convocation est en droit de demander l'annulation de l'assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). En effet, le défaut de convocation d'un ou plusieurs copropriétaires constitue une irrégularité, tout comme le non-respect du délai de convocation ou encore l'absence des pièces obligatoires qui doivent accompagner la convocation. En pareil cas, il convient de solliciter du syndic de copropriété la réunion d’une nouvelle assemblée po...