Dans le cadre d'une attribution préférentielle d'un bien avec titre exécutoire, le bien concerné sort de l'indivision. Peut-il encore faire l'objet d'une réévaluation ?

ri f20c164e 4bd9 4c74 a011 129d93845a02 • Dans le cadre d'une attribution préférentielle d'un bien avec titre exécutoire, le bien concerné sort de l'indivision. Peut-il encore faire l'objet d'une réévaluation ?

Dans le cadre d'une attribution préférentielle d'un bien avec titre exécutoire, le bien concerné sort de l'indivision. Peut-il encore faire l'objet d'une réévaluation ? L'attribution préférentielle est une opération qui permet à un indivisaire de se voir attribuer la propriété exclusive d'un bien faisant partie d'une indivision, en contrepartie du paiement d'une soulte aux autres indivisaires, si nécessaire. Cette procédure est encadrée par les articles 831 et suivants du Code civil. Lorsque l'a...

legipedia card 688 • J’ai peur que mon adversaire organise son insolvabilité alors que le jugement l’a condamné à me payer une somme d’argent, que puis-je faire ?

J’ai peur que mon adversaire organise son insolvabilité alors que le jugement l’a condamné à me payer une somme d’argent, que puis-je faire ? Pour obtenir l’exécution d’un jugement, il faut que celui-ci soit revêtu de la formule exécutoire. Il s’agit d’une mention apposée après l’expiration du délai pour faire appel. Certaines décisions sont cependant exécutoires à titre provisoire (voir fiche « qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? »). Entre le prononcé du jugement et la date à laquelle celui-ci e...

legipedia card 219 • Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier, puis-je le contraindre pour sortir de cette indivision ?

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier, puis-je le contraindre pour sortir de cette indivision ? L'indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'un ensemble de biens. L'article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». De ce fait, il est possible pour un...

legipedia card 225 • La commune souhaite faire jouer son droit de préemption sur le bien que je suis en train d'acheter, est-il possible de contester ?

La commune souhaite faire jouer son droit de préemption sur le bien que je suis en train d'acheter, est-il possible de contester ? Si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé constate que le bien acquis depuis moins de cinq ans a été utilisé à d'autres fins que celles indiquées lors de la décision de préemption, il peut faire valoir son droit de rétrocession. Ils peuvent demander à la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, de leur céder à nouveau le bien (article L213-11 du...