Le fait que mon ancien bailleur ne vous ait pas rendu la caution après deux mois est-il conforme à la loi et quels sont mes recours possibles ?
Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 • Immobilier • 5 sources
Dans votre cas, si aucune dégradation n'a été constatée, le délai de restitution de la caution est d'un mois. Si des dégradations ont été constatées, le délai est de deux mois. Si ce délai est dépassé, le bailleur doit verser au locataire des intérêts de retard au taux légal.
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour récupérer votre dépôt de garantie :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur pour lui rappeler ses obligations et demander la restitution de votre dépôt de garantie. Vous pouvez mentionner l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Si le bailleur ne répond pas ou refuse de restituer le dépôt de garantie, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable.
3. En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard.
Sources documentaires associées à la réponse
Le fait que mon ancien bailleur ne vous ait pas rendu la caution après deux mois est-il conforme à la loi et quels sont mes recours possibles ?
Le fait que mon ancien bailleur ne vous ait pas rendu la caution après deux mois est-il conforme à la loi et quels sont mes recours possibles ? Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai est porté à deux mois si des dégradations ont été constatées lors de l'état des l...
Je suis locataire d'un logement qui a été vendu, mon nouveau bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie et me demande de me rapprocher de mon ancien bailleur, est-ce normal ?
Je suis locataire d'un logement qui a été vendu, mon nouveau bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie et me demande de me rapprocher de mon ancien bailleur, est-ce normal ? Dans le cadre d’une location, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues par le locataire, ou dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celu...
Le bailleur peut-il demander le remboursement de dettes locatives 2 ans après le départ du locataire ?
Le bailleur peut-il demander le remboursement de dettes locatives 2 ans après le départ du locataire ? En principe, un bailleur peut réclamer des sommes dues par le locataire dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits lui permettant d'agir ( article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Cela signifie que si votre ancien bailleur a conna...
Locataire: demander la restitution du dépôt de garantie
Locataire: demander la restitution du dépôt de garantie Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location. Vous avez donné congé, restitué les clés et souhaitez obtenir la restitution du dépôt de garantie. Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location. Vous avez donné congé, restitué les clés et souhaitez obtenir la restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard dans les deux...
Comment obtenir le remboursement de ma caution?
Comment obtenir le remboursement de ma caution? Pour obtenir le remboursement de votre caution, voici les etapes a suivre : 1\. Contactez votre bailleur : Commencez par discuter avec votre bailleur pour comprendre les raisons de la non-restitution de votre caution et tentez de trouver une solution a l'amiable. 2\. Envoyez un courrier de mise en demeure : Si la discussion avec votre bailleur n'aboutit pas a une solution, envoyez-lui un courrier recommande avec accuse de reception, dans lequel vou...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes