Le fait que mon ancien bailleur ne vous ait pas rendu la caution après deux mois est-il conforme à la loi et quels sont mes recours possibles ?
Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 • Immobilier • 5 sources
Dans votre cas, si aucune dégradation n'a été constatée, le délai de restitution de la caution est d'un mois. Si des dégradations ont été constatées, le délai est de deux mois. Si ce délai est dépassé, le bailleur doit verser au locataire des intérêts de retard au taux légal.
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour récupérer votre dépôt de garantie :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur pour lui rappeler ses obligations et demander la restitution de votre dépôt de garantie. Vous pouvez mentionner l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Si le bailleur ne répond pas ou refuse de restituer le dépôt de garantie, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable.
3. En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard.
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